Espace partenaire
L’UE va favoriser les produits de construction circulaires
Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur le règlement relatif aux produits de construction, qui accélérera les transitions écologique et numérique dans le secteur de la construction.
Le règlement établit des règles harmonisées au niveau de l’UE pour les produits de construction et supprimera les obstacles à leur libre circulation sur le marché, allégera la charge administrative (grâce à des solutions numériques) et assurera que ces produits soient conformes aux principes de l’économie circulaire et aux nouvelles technologies de construction.
L’accord provisoire tient compte du développement des technologies, prévoit la création d’un passeport numérique des produits de construction et définit les pouvoirs aux fins des futures procédures de passation des marchés publics écologiques dans le domaine des produits de construction.
« L’accord politique conclu permettra aux constructeurs d’être des acteurs clés des transitions écologique et numérique. Les produits de construction de demain nécessiteront l’extraction de moins de ressources et généreront moins de pollution et de déchets, de sorte que les bâtiments non seulement nous protégeront des conditions climatiques extrêmes, mais contribueront également à lutter contre le changement climatique. »
– Jordi Hereu i Boher, ministre espagnol de l’industrie et du tourisme
L’accord provisoire conclu entre les deux colégislateurs ajuste le champ d’application du règlement et clarifie les points suivants :
Remédier aux problèmes liés au système de normalisation
En ce qui concerne la procédure de normalisation, les colégislateurs sont convenus de maintenir les actes d’exécution. Les nouvelles normes seront juridiquement obligatoires. Afin de remédier aux retards persistants dans le processus de normalisation et d’accroître les possibilités d’action de la Commission en cas de problème, le Conseil et le Parlement sont convenus d’une solution de repli permettant à la Commission, dans des conditions spécifiques, d’adopter seule des spécifications techniques harmonisées au moyen d’actes d’exécution.
Passeport numérique des produits de construction
L’accord provisoire prévoit la création d’un système de passeport numérique des produits de construction, similaire à ceux proposés dans le règlement sur l’écoconception. La Commission sera habilitée à définir les fonctionnalités et les exigences de ce système de passeport des produits au moyen d’actes délégués.
Marchés publics écologiques
Selon le texte de compromis, la Commission sera habilitée à établir des exigences minimales obligatoires en matière de durabilité environnementale au moyen d’actes délégués pour les marchés publics de produits de construction, afin d’encourager l’offre et la demande de produits durables sur le plan environnemental. Ces règles peuvent s’appliquer à tous les marchés dans lesquels interviennent des produits de construction, y compris les marchés de travaux de construction, lorsque les États membres souhaitent introduire des exigences environnementales pour ces produits.
L’accord provisoire donne également aux États membres la possibilité de déroger aux exigences environnementales dans les cas où leur application limiterait l’offre sur le marché pour le produit de construction requis, où il n’y aurait pas de soumissions appropriées, et où il en résulterait des coûts disproportionnés qui amèneraient l’État membre à dépenser plus de 10 % de plus que dans le scénario où aucune exigence ne s’appliquerait.
Abroger le règlement existant
L’accord provisoire propose une période de transition entre l’ancien cadre juridique et le nouveau, qui durera quinze ans à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement (jusqu’en 2039). Cela garantira suffisamment de temps pour assurer une transition ordonnée et une migration adéquate des spécifications techniques harmonisées de l’ancien cadre juridique vers le nouveau, et pour réduire au minimum le risque de « désharmonisation » de tout groupe ou famille de produits.
L’accord provisoire intervenu avec le Parlement européen doit à présent être approuvé et formellement adopté par les deux institutions.
➡️ Mandat de négociation du Conseil
➡️ Proposition de la Commission
➡️ Économie circulaire (informations générales)
