Espace partenaire
Faire entendre ses revendications grâce aux pétitions publiques
Depuis mars 2014, tout citoyen âgé de 15 ans au moins et inscrit au Registre national des personnes physiques peut déposer une pétition publique en ligne. Si elle récolte 5.500 signatures en 42 jours, le pétitionnaire est invité à défendre sa cause devant les députés et les ministres concernés, lors d’un débat public.
Marc Fischbach, le premier Ombudsman du Luxembourg (de 2004 à 2012) défendait dès 2008 l’introduction d’un système d’e-pétition « afin de promouvoir une société plus participative et l’émergence de propositions venant ‘du bas’. Une telle innovation contribuerait de son point de vue à prévenir ‘le risque de rupture inhérent à toute démocratie somnolente’ », relate une étude de 2020 sur l’influence des e-pétitions sur la décision politique (1).
L’étude explique que « dans le contexte luxembourgeois, un canal de participation alternatif se justifie aussi par la composition très particulière de la population qui […] comprend une large proportion de résidents étrangers (47 % de la population en 2019) et de travailleurs frontaliers […]. Il s’agit d’une population qui est peu ou pas du tout engagée dans le processus politique et qui serait susceptible de bénéficier du système d’e-pétitions afin de faire entendre sa voix. »
Un outil pour défendre l’environnement
En place depuis 2014, ce système est un outil d’expression démocratique pour les citoyens. Pour quelles revendications en font-ils usage ? Des éléments de réponse se trouvent dans un document de la Chambre des députés de 2023, qui donne un aperçu général des thématiques abordées dans les pétitions publiques, depuis leur introduction.
Entre 2014 et 2023, la mobilité (16%), la santé (10,9%) ainsi que le travail et l’emploi (9,8%) sont les trois sujets que l’on retrouve le plus dans les pétitions publiques. L’environnement arrive en 5e position sur 21 dans le classement des thématiques abordées par les pétitionnaires, avec 134 e-pétitions déposées sur le sujet, soit 6,4% du total. La protection des animaux apparaît aussi comme une thématique à part entière en représentant 2,2% de l’ensemble des pétitions publiques – soit 47 déposées.
L’impact est-il réel ?
Une fois les revendications exprimées, encore faut-il qu’elles aient des répercussions concrètes sur les politiques mises en place dans le pays. Selon l’étude de Raphaël Kies et Sven Seidenthal (1), « les probabilités qu’une e-pétition soit prise en considération par le gouvernement sont liées à essentiellement trois facteurs : 1) la compatibilité avec l’agenda du gouvernement, 2) la compétence du gouvernement et 3) l’accord du gouvernement avec les revendications des pétitionnaires. » Le soutien populaire ou médiatique ne sont, eux, que « peu significatifs » pour la concrétisation de la revendication exprimée.
La Chambre donne des exemples de pétition qui auraient, selon elle, abouti à la mise en œuvre de mesures sous la législature 2018-2023. D’abord avec la pétition 2431, sur le développement d’un réseau de stations-service à hydrogène. En septembre 2022, le ministre de la Mobilité et celui de l’Énergie ont annoncé le développement de la première station publique à hydrogène au Luxembourg par TotalEnergies. Ce projet faisait déjà partie du programme du gouvernement, difficile donc de dire si la revendication citoyenne a eu un rôle à jouer dans sa mise en œuvre.
Autre illustration donnée par la Chambre : la pétition 1843, intitulée « Bien-être animal : Interdiction d’abattage du bétail luxembourgeois dans des abattoirs non certifiés UE » qui a fait l’objet d’un débat le 5 juillet 2021. Le 22 février 2022, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural a annoncé la fin des exportations d’animaux vivants du Grand-Duché vers des abattoirs situés dans des pays tiers à partir du 1er mars 2022.
L’étude des chercheurs de l’Université du Luxembourg cite encore deux exemples relatifs à la cause animale : « Les pétitions 331 et 334 ont également fait l’objet d’une résolution rapide. Toutes deux promeuvent une plus grande protection des animaux et ont eu un impact important, dans la mesure où un nouveau projet de loi reprenant les demandes des pétitionnaires a été déposé à la Chambre des députés en mai 2016. » Il s’agit du projet de loi n°6994, sur la protection des animaux. Le 17 février 2017, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs de l’époque, Fernand Etgen, avait adressé un courrier au ministre aux Relations avec le Parlement (poste alors occupé par Marc Hansen) dans lequel il attestait de la prise en compte de la pétition 331 dans ce projet de loi : « En ce qui concerne la pétition n° 331 - Méi ee strengt Déiereschutzgesetz, un projet de loi qui tient compte des revendications des pétitionnaires a été déposé à la Chambre des députés le 24 mai 2016 (doc. parlementaire n° 6994). »
Qu’elles aboutissent à une prise de décision du gouvernement ou pas, les pétitions publiques restent un moyen pour les citoyens de faire entendre leur voix auprès des institutions. Elles sont aussi une façon de faire naître un débat, qui dépasse parfois les murs de la Chambre des députés. Plus qu’un outil, le droit de pétition est un droit fondamental de tout citoyen, consacré à l’article 27 de la Constitution luxembourgeoise.
Léna Fernandes
Photo : © Chambre des députés
(1) Raphaël Kies et Sven Seidenthal (2020) Quand les e-pétitions influencent-elles la décision politique ? Une analyse du système de pétitions électroniques de la Chambre des députés du Luxembourg, Participations 2020/3 N° 28, pages 177 à 202, Éditions De Boeck Supérieur
