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Voie libre pour le projet de loi concernant l’aménagement du territoire

Architecture & construction

Publié le
jeudi 1er mars 2018 à 04:00

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Par son avis n°51.935 du 20 février 2018, le Conseil d’État a levé toutes les oppositions formelles de novembre dernier, mais a maintenu celle relative aux règles d’implantation des commerces de détail et des grandes surfaces.

Par conséquent, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch, a proposé à la commission parlementaire de réglementer l’implantation des commerces de détail et des grandes surfaces dans le cadre d’un projet de loi à part, mettant ainsi un terme aux problèmes de sécurité juridique et d’incohérences textuelles auxquels a été confronté le projet de loi sous rubrique alors qu’il a trait à des droits et libertés constitutionnellement protégés.

Ceci permettra en outre de mettre sur pied une législation précise et cohérente en la matière, qui de plus fera l’objet d’une concertation étroite entre tous les ministères et administrations concernés au niveau étatique.

Étant donné que la commission parlementaire a suivi les propositions du Conseil d’État et n’a pas proposé de nouveaux amendements, la voie est libre pour que le rapport final du projet de loi sous rubrique soit établi et que le projet de loi soit soumis au vote de la Chambre des députés avant les vacances de Pâques.

Cette étape est à considérer comme un jalon important sur le chemin de l’évolution future de la politique de l’aménagement du territoire, alors que le Luxembourg continue à se développer avec une croissance fulgurante.

En effet, cette étape permet de lancer sous peu la procédure relative aux quatre plans directeurs sectoriels primaires « Logement », « Zones d’activités économiques », « Transport » et « Paysages », l’actuelle loi concernant l’aménagement du territoire datant de 2013 ne permettant pas une telle démarche en raison des problèmes d’inconstitutionnalité qu’elle soulève. De plus, la modification et l’élaboration de nouveaux plans d’occupation du sol sera possible à la suite du vote de la nouvelle loi sous rubrique.

Communiqué par le ministère du Développement durable et des Infrastructures

Publié le
jeudi 1er mars 2018


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