Loi anti-greenwashing : des précisions sur l’application de la directive EmpCo

Dans un précédent article, la rédaction d’Infogreen détaillait les principaux apports de cette nouvelle législation « anti-greenwashing » : encadrement des allégations environnementales, interdiction de pratiques commerciales déloyales, introduction de l’indice de réparabilité. Ce texte entre en vigueur le 27 septembre 2026.

La juriste Cécile Pitzalis-Welch, de la Direction de la protection des consommateurs, apporte un éclairage officiel sur la mise en œuvre concrète des mesures annoncées.

La loi introduit la notion d’indice de réparabilité. Quand cet indice sera-t-il effectif au Luxembourg ?

La directive précise que l’indice de réparabilité est élaboré par la législation européenne et non au niveau national (Union européenne = création, Luxembourg = information). De manière générale, le Gouvernement soutient des initiatives concertées au niveau européen favorisant le développement d’un marché intérieur. On ne retrouvera ainsi cet indice au Luxembourg qu’à partir du moment où il a été créé via un texte européen.

Il est important de préciser par ailleurs que la directive prévoit uniquement l’obligation pour le professionnel (vendeur) d’en informer le consommateur avant la conclusion du contrat lorsqu’un tel indice existe et qu’il est fourni par le producteur.

Garantie commerciale de durabilité : comment la Direction envisage-t-elle d’inciter les producteurs à proposer ce type de garantie au-delà du minimum légal, si la loi ne les y oblige pas ?

La Direction conserve une position neutre dans ce contexte, puisque le producteur est libre de proposer des garanties commerciales de durabilité qui relèvent, d’une part d’une décision commerciale du professionnel et dont les caractéristiques sont, d’autre part à sa discrétion.

Cependant, la directive (UE) 2024/825 incite les producteurs à proposer des garanties commerciales de durabilité présentant une plus-value – par rapport à la garantie légale de conformité – en prévoyant que le label harmonisé s’applique uniquement aux produits dont la garantie est gratuite, porte sur tout le produit et est d’une durée supérieure à deux ans.

Concrètement, qui sera chargé de vérifier le fondement des allégations « écologiques », « durables », etc. ?

Le service enforcement de la Direction de la protection des consommateurs.

Certains labels – publics ou privés – existants au Luxembourg sont-ils déjà conformes et fiables ?

La Direction ne peut pas se prononcer sur la conformité ou non d’un label en dehors du contexte de contrôle officiel par le service enforcement. De plus, le mot final reviendra, le cas échéant, aux juridictions judiciaires, seules compétentes pour interpréter la loi. L’appréciation de la conformité se fera au cas par cas, c’est-à-dire dans des situations concrètes dans lesquelles les labels sont mis en avant.

Le sujet a déjà été abordé dans des groupes de travail organisés avec les trois chambres professionnelles concernées (Métiers, Commerce et Agriculture) en fin d’année 2025. Suite à ces groupes de travail, nous sommes en train d’élaborer des lignes directrices qui seront mises à disposition des professionnels en cours de septembre.

Les petites structures — PME, associations — auront-elles accès à un accompagnement pour adapter leur communication ?

Il existe diverses aides pour les PME, certaines étant gratuites comme les conseils et les informations de la House of Sustainability, d’autres sont financières telle que l’aide aux services de conseils pour PME par le ministère de l’Économie et des Finances (site Guichet.lu).

Sur le sujet de l’obsolescence programmée, comment sera effectué le contrôle du respect de l’interdiction visant les mises à jour logicielles qui dégradent les performances d’un appareil ?

Le contrôle se fait a posteriori et peut être déclenché suite à une plainte d’un citoyen ou suite à un signalement par une autre autorité luxembourgeoise ou étrangère.

Vu que l’infraction est sanctionnée pénalement, les agents habilités de la Direction ont des pouvoirs d’enquête étendus sous contrôle du juge pour constater des infractions éventuelles. En cas de doutes, ou suite à une enquête, la Direction peut également s’autosaisir.

Au niveau des preuves, elles seront rapportées au cas par cas par le constat d’une dégradation des performances de l’appareil suite à la mise à jour.

Des sanctions sont-elles déjà envisagées pour les premiers manquements constatés après le 27 septembre ?

Il s’agit des sanctions déjà prévues par le Code de la consommation dans le cadre des pratiques commerciales déloyales. Le professionnel encourt notamment une amende pénale de 251 à 120.000 euros, une demande de mise en conformité dans un délai raisonnable notifiée par le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions, et une action en cessation ou en interdiction. De plus, le cas échéant, les consommateurs peuvent recourir aux remèdes offerts par le droit en vigueur pour obtenir réparation de leur préjudice.

La mise à jour du « Guide pour le professionnel » et les lignes directrices prévues en automne intégreront-elles des exemples sectoriels concrets, notamment pour les acteurs de l’économie circulaire ?

Le « Guide fir de Professionellen » et les lignes directrices vont se limiter au sujet du greenwashing.

La Direction envisage-t-elle des sessions d’information ou ateliers dédiés aux entreprises luxembourgeoises avant l’entrée en vigueur ?

Un webinaire sur le greenwashing, ouvert à tous les professionnels, est prévu en automne après publication des lignes directrices.

La Direction prévoit-elle une campagne d’information destinée aux consommateurs sur leurs nouveaux droits ?

La Direction de la protection des consommateurs accorde une attention particulière à l’information et à la sensibilisation des consommateurs. Au-delà des actions régulières menées via ses canaux de communication, notamment sur les réseaux sociaux, pour promouvoir une consommation responsable et encourager la réparation, une action spécifique est prévue d’ici la fin de l’année. Cette initiative prendra la forme d’une campagne de sensibilisation à destination du grand public, centrée sur l’importance et les bénéfices de la réparation. Elle visera à mettre en avant à la fois son impact positif sur l’environnement – en contribuant à la réduction des déchets et à une utilisation plus durable des ressources – ainsi que ses avantages économiques pour les consommateurs.

Propos recueillis par Marie-Astrid Heyde