Lave-linge, smartphone, frigo : un droit à la réparation bientôt au Luxembourg

Dans le projet de loi 8762 – déposé le 8 juin 2026 pour avis du Conseil d’État et des Chambres professionnelles – la courte « Section 3 Réparation » se trouve remplacée par un nouveau chapitre dédié, de plus de cinq pages. Ce sont donc bien des changements importants qui y figurent, censés encourager la réparation des biens de consommation, en lieu et place de leur remplacement.

La réparabilité des biens devient un critère légal de conformité. Pour plusieurs catégories de produits, les fabricants feront donc face à l’obligation de réparation, suivie d’une prolongation de garantie de douze mois. Cette intervention devra se faire dans un délai et à un prix « raisonnables ». En outre, aucune réparation préalable, aucun contrat, ni aucune contrainte technique matérielle ou logicielle – telle qu’une mise à jour – ne pourront empêcher l’objet d’être réparé. Les pièces de remplacement pourront être neuves, de seconde main ou même issues de l’impression 3D, pour autant qu’elles soient compatibles.

La relation entre le fabricant - ou a fortiori le vendeur - et le consommateur s’en trouve changée : l’acheteur dispose à présent du droit de choisir entre la réparation et le remplacement d’un produit, et il doit en être informé.

Le texte du projet de loi 8762, transposant la directive européenne 2024/1799, a été présenté aux députés de la Commission de l’Agriculture le 11 juin 2026 (ndlr : le ministère de l’Agriculture a, dans ses attributions, la protection des acheteurs pour l’ensemble des biens de consommation). Plusieurs questions ont été posées, notamment quant au coût des réparations, dont le prix est simplement qualifié de « raisonnable » dans le texte législatif.

Catherine Phillips, conseillère à la Direction de la protection des consommateurs, répond à quelques questions :

Comment sera clarifiée la notion de prix « raisonnable » pour les réparations, point soulevé par les députés ?

« Le projet de loi n°8762 propose, fidèlement à l’article 5, paragraphe 2, lettre a) de la directive (UE) 2024/1799, que la réparation visée par la nouvelle obligation de réparation soit effectuée ‘gratuitement ou moyennant un prix raisonnable’.

La directive ne définit pas cette notion de « prix raisonnable ». Le considérant 16 indique que, pour les biens concernés, ‘les fabricants devraient être en mesure de procéder à la réparation moyennant un prix payé par le consommateur ou gratuitement. La facturation d’un prix devrait encourager les fabricants à mettre en place des modèles commerciaux durables comprenant la prestation de services de réparation.’ Le caractère ‘raisonnable’ du prix de la réparation devra s’apprécier au cas par cas à l’aide de plusieurs critères, par exemple :

• Est-ce qu’il est proportionné à la valeur du bien ou au prix moyen du marché pour la même intervention ?
• Quel est un volume de travail adéquat pour la réparation envisagée ?
• Quel niveau de technicité est requis pour l’intervention ?

En fin de compte, un prix raisonnable ne dissuade pas intentionnellement le consommateur, l’empêchant ainsi de choisir de procéder à la réparation. »

Il est prévu qu’une plateforme européenne permette de faire le lien entre réparateurs et consommateurs. Où en est ce projet ?

« La Commission européenne mettra en place une plateforme européenne en ligne pour la réparation - qui permettra aux consommateurs de trouver des réparateurs -, au plus tard pour le 31 juillet 2027, et en assure la maintenance informatique.

Elle sera composée de sections nationales qui peuvent s’appuyer sur une interface en ligne commune ou contenir des liens vers les plateformes nationales en ligne pour la réparation. Le Luxembourg prévoit de s’appuyer sur la plateforme européenne. La plateforme sera dotée de fonctions de recherche qui permettront au consommateur de filtrer différentes caractéristiques, y compris la localisation du réparateur et la prestation transfrontière de services. »

Une campagne d’information est-elle prévue auprès des consommateurs avant l’entrée en vigueur ?

« La Direction de la protection des consommateurs accorde une attention particulière à l’information et à la sensibilisation des consommateurs. Au-delà des actions régulières menées via ses canaux de communication, notamment sur les réseaux sociaux, pour promouvoir une consommation responsable et encourager la réparation, une action spécifique est prévue d’ici la fin de l’année.

Cette initiative prendra la forme d’une campagne de sensibilisation à destination du grand public, centrée sur l’importance et les bénéfices de la réparation. Elle visera à mettre en avant à la fois son impact positif sur l’environnement – en contribuant à la réduction des déchets et à une utilisation plus durable des ressources – ainsi que ses avantages économiques pour les consommateurs.

L’objectif est de renforcer la connaissance des outils et des droits à disposition des consommateurs, afin de les accompagner concrètement vers des choix de consommation plus durables et éclairés. »

Quelles sont les prochaines étapes pour ce projet de loi, avec quelles échéances ?

« Le projet de loi n°8762 a été déposé à la Chambre des députés le 8 juin 2026 et les avis du Conseil d’État ainsi que des Chambres professionnelles ont été demandés. Le suivi de la procédure législative dépend et du délai et du contenu de ces avis. »

La directive européenne fixe au 31 juillet 2026 la date limite de transposition dans le droit national des États membres.

Marie-Astrid Heyde