Les consommateurs bientôt mieux informés face aux risques de greenwashing

« La loi renforçant la protection des consommateurs face aux informations trompeuses dans le contexte de la transition écologique est entrée en vigueur », a annoncé ce 10 juin la Direction luxembourgeoise de la protection des consommateurs – une formule qui prend un peu d’avance puisque le texte ne s’appliquera effectivement qu’à partir du 27 septembre 2026. Cette loi « anti-greenwashing » a pour but de davantage informer les consommateurs afin qu’ils puissent opter pour des achats réellement plus durables.

Plusieurs notions-clés y sont introduites ou approfondies :

• Garantie commerciale de durabilité : responsabilise le producteur sur la réparation ou le remplacement du bien durant la période de garantie.
• Indice de réparabilité : une note harmonisée exprimant la capacité d’un produit à être réparé sera introduite au niveau européen (à l’instar du modèle français déjà existant).
• Allégation environnementale : des mentions telles que « écologique », « durable », « neutre pour le climat » devront être vérifiables par des tiers experts indépendants.
• Labels de développement durable : le texte les encadre pour éviter toute confusion auprès des consommateurs et prévoit une harmonisation au niveau européen.

C’est le greenwashing qui est directement attaqué par les nouvelles mesures. La directive EmpCo (Empowering Consumers) – au cœur du Pacte vert pour l’Europe – souhaite poser le cadre légal nécessaire pour renforcer la confiance des consommateurs, en mettant un terme aux pratiques commerciales déloyales et en renforçant les droits des consommateurs.

La loi interdit explicitement, par exemple :

• d’afficher un label « vert » sans certification reconnue,
• d’indiquer une allégation environnementale générique non étayée par une performance reconnue,
• de prétendre qu’un produit a un bilan carbone « neutre » ou « positif » via compensation carbone,
• de présenter comme argument de vente distinctif des aspects simplement requis par la loi,
• de dissimuler qu’une mise à jour logicielle dégrade les performances d’un appareil (obsolescence programmée),
• de promouvoir un bien dont une caractéristique a été conçue pour limiter sa durée de vie (obsolescence programmée),
• de présenter comme obligatoires les mises à jour améliorant simplement des fonctionnalités,
• d’affirmer qu’un bien est durable dans le temps ou dans l’usage alors que ce n’est pas le cas,
• de présenter un bien comme réparable alors qu’il ne l’est pas.

Durant l’été, la Direction de la protection des consommateurs publiera une mise à jour du « Guide pour le professionnel » incluant une fiche spécifique sur ces nouvelles règles. Des lignes directrices détaillées suivront à l’automne. Si ce texte a donc bien rejoint le Journal officiel ce 9 juin, son entrée en vigueur effective est prévue pour le 27 septembre 2026.

Marie-Astrid Heyde