Quelle modernisation de la subvention de loyer ?

Quelle modernisation de la subvention de loyer ?

L’introduction de la subvention de loyer devait assurer le bénéfice d’une aide matérielle directe au moment de la signature d’un bail de location par une personne disposant de faibles revenus.

Depuis sa création la subvention de loyer peine à décoller. Il s’avère que les modalités sont tellement lourdes qu’une décision positive intervient souvent seulement au bout de quelques mois. Le virement de la subvention peut ainsi intervenir après… une année ! Le montant mensuel maximum pour une personne seule s’élève à 200€, pour une famille à 400€.

Serait-il préférable, afin d’en augmenter le taux de recours, de remplacer la subvention de loyer par un crédit d’impôt dédié aux locataires ?

L’Entente des offices sociaux – EOS (regroupement des 30 offices sociaux du pays) propose plutôt un changement des modalités d’octroi de la subvention de loyer en s’inspirant des modalités d’application pour le paiement de l’allocation de vie chère et de la prime énergie destinées aux ménages modestes.

La personne qui souhaite bénéficier de l’allocation de vie chère et de la prime énergie fait une demande auprès du Fonds national de solidarité. Rappelons que le Fonds national de solidarité peut demander le concours des organismes et administrations. Ainsi la collaboration avec le Centre commun de la sécurité sociale permet un échange (dans le respect du RGPD) des données relatives aux revenus du demandeur. Ceci permet un traitement rapide de la demande. La demande pour l’allocation de vie chère et la prime énergie doit être accompagnée d’un relevé d’identité bancaire, être complètement remplie et être signée par tous les demandeurs majeurs appartenant au ménage. La personne qui dispose de revenus qui dépassent le seuil d’attribution peut recevoir une aide réduite. Les aides sont demandées une fois par année.

Cette gestion des demandes ayant fait ses preuves, il faudrait l’étendre à la demande pour la subvention de loyer. Les personnes qui désirent recourir à la subvention de loyer ont un besoin urgent d’aide financière afin de pouvoir signer le contrat de bail. Aussi, l’EOS a avancé l’idée d’accorder la subvention provisoirement pour 3 mois à compter de la date de la demande. Cette subvention provisoire permettrait de disposer illico de l’aide financière et serait confirmée ou annulée, après analyse, par décision du Fonds national de solidarité.

Regrouper les allocations de vie chère, prime énergie et subvention de loyer sous une même enseigne, à savoir le Fonds national de solidarité, fait du sens, alors que c’est le Fonds qui peut avoir accès à certaines données nécessaires pour la décision. Pourquoi charger un autre service avec le traitement de la subvention de loyer, alors que le service n’a pas les mêmes facilités de coopérations avec les administrations ? Sans dire la lourdeur administrative à laquelle est exposée la personne dans le besoin lorsqu’elle doit s’adresser à deux services différents.

L’EOS avait par ailleurs envisagé de proposer le paiement de la subvention de loyer pendant une année complète (sauf changement de résidence à signaler par le locataire) avant révision. La majorité des personnes éligible à la subvention disposant de faibles revenus, il est hautement probable que leur situation financière évolue durant une année donnée du fait notamment d’allers-retours entre salaires et revis, entre salaires et indemnités de chômage, etc. Le maintien de la subvention durant une année complète permettrait d’éviter de devoir signaler le moindre changement de situation pécuniaire (qui présente d’ailleurs rarement une amélioration substantielle du revenu des ménages les plus modestes) et constituerait à certains égards une mesure de simplification administrative.

Le paiement direct d’une subvention de loyer aux personnes éligibles (c’est à dire à faibles revenus) est un outil efficace pour soulager la situation financière délicate des concernés ; Une subvention de loyer sous forme d’aides directes est par conséquent plus adaptée qu’un crédit d’impôt spécifique.

La réforme à envisager devrait principalement porter sur la modification des conditions actuelles d’attribution en direction d’un allègement bureaucratique afin d’augmenter le taux de recours et de stabiliser la situation financière des locataires qui bien souvent sont concernés par le risque de pauvreté et qui, grâce à cette aide, pourraient améliorer leur conditions de logement et investir leurs énergies à d’autres chantiers prioritaires de la vie quotidienne (cf. pyramide des besoins Abraham Maslow).

Ginette Jones, Présidente Entente des offices sociaux asbl
© photo : Julien Mpia Massa
Pour plus d’informations : https://www.fondation-idea.lu/

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Publié le lundi 15 janvier 2024
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