Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus ce jour à un accord sur la réforme de l'organisation du marché de l'électricité de l'UE.

Marché de l’électricité : moins de dépendance aux prix des combustibles fossiles

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la réforme de l’organisation du marché de l’électricité de l’UE.

Cette réforme vise à rendre les prix de l’électricité moins dépendants de la volatilité des prix des combustibles fossiles, à protéger les consommateurs contre les flambées des prix, à accélérer le déploiement des énergies renouvelables et à améliorer la protection des consommateurs.


Cet accord est une excellente nouvelle, car il nous permettra de réduire encore davantage la dépendance de l’UE à l’égard du gaz russe et de renforcer l’énergie non fossile pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Grâce à cet accord, nous pourrons stabiliser les marchés à long terme, accélérer le déploiement de sources d’énergie renouvelables et non fossiles, offrir une électricité plus abordable aux consommateurs de l’UE et renforcer la compétitivité industrielle.

 Teresa Ribera Rodríguez, troisième vice-présidente du gouvernement et ministre de la transition écologique et du défi démographique de l’Espagne

La proposition s’inscrit dans le cadre d’une réforme plus vaste de l’organisation du marché de l’électricité de l’UE, qui comprend également un règlement axé sur l’amélioration de la protection de l’UE contre la manipulation des marchés grâce à une meilleure surveillance et à davantage de transparence (REMIT). Un accord provisoire sur le règlement REMIT est intervenu le 16 novembre 2023.

Accords d’achat d’électricité (AAE)

Le Conseil et le Parlement sont convenus de donner aux États membres la possibilité de soutenir exclusivement l’achat de nouvelles productions d’énergies renouvelables, lorsque les conditions le permettent et conformément aux plans de décarbonation des États membres.

En ce qui concerne les contrats volontaires standardisés, les deux institutions sont convenues de conserver leur caractère volontaire pour les États membres. L’accord provisoire prévoit également que l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) procède à une évaluation du marché des AAE, sur la base des informations contenues dans la base de données prévue par le règlement REMIT.

Accès à une énergie abordable en cas de crise des prix de l’électricité

Les deux colégislateurs sont convenus de donner au Conseil le pouvoir de déclarer une crise, sur la base d’une proposition de la Commission.

Par ailleurs, l’accord provisoire définit les critères qui permettent de déclarer une crise, en lien avec le prix moyen sur les marchés de gros de l’électricité ou une forte hausse des prix de détail de l’électricité.

En ce qui concerne les mesures que les États membres doivent adopter une fois qu’une crise est déclarée, les deux institutions sont convenues de tenir compte de la possibilité existante de réduire davantage les prix de l’électricité pour les consommateurs vulnérables et défavorisés, sur la base de la directive sur l’électricité en vigueur. En outre, des dispositions visant à éviter les distorsions injustifiées ou une fragmentation sur le marché intérieur sont introduites.

Protection contre les interruptions de fourniture pour les clients vulnérables

Le Conseil et le Parlement sont convenus de renforcer les mesures que les États membres doivent mettre en place pour protéger les consommateurs vulnérables et en situation de précarité énergétique, y compris de l’ajout d’une définition de la précarité énergétique, accompagnée d’une référence faite à la nouvelle directive relative à l’efficacité énergétique, qui prévoit des mesures appropriées.

Mécanismes de capacité

Les deux colégislateurs sont convenus de faire des mécanismes de capacité un élément plus structurel du marché de l’électricité. Par ailleurs, ils sont convenus d’introduire une éventuelle dérogation exceptionnelle à l’application des limites d’émissions de CO2 pour les mécanismes de capacité déjà autorisés, lorsque cela est dûment justifié.

Contrats d’écart compensatoire

Les deux colégislateurs sont convenus de faire des contrats d’écart compensatoire bidirectionnels ou des régimes équivalents ayant les mêmes effets le modèle utilisé lorsqu’un financement public intervient sous la forme de régimes de soutien direct des prix dans des contrats à long terme.

Les contrats d’écart compensatoire bidirectionnels s’appliqueraient aux investissements dans de nouvelles installations de production d’électricité à partir de l’énergie éolienne, de l’énergie solaire, de l’énergie géothermique, de l’hydroélectricité sans réservoir et de l’énergie nucléaire.

Les règles applicables aux contrats d’écart compensatoire bidirectionnels ne s’appliqueront qu’après une période transitoire de trois ans après l’entrée en vigueur du règlement, afin de préserver la sécurité juridique des projets en cours. L’accord provisoire prévoit une souplesse quant au mode de redistribution des recettes générées par l’État au moyen de contrats d’écart compensatoire bidirectionnels. Les recettes seraient redistribuées aux clients finals et pourraient également être utilisées pour financer les coûts des régimes de soutien direct des prix ou les investissements visant à réduire les coûts de l’électricité pour les clients finals.

L’accord provisoire intervenu avec le Parlement européen doit à présent être approuvé et formellement adopté par les deux institutions (Conseil et Parlement).


Tous les liens pour aller plus loin

➡️ Le Conseil parvient à un accord sur certains volets de la réforme du marché de l’électricité (communiqué de presse, 19 juin 2023)
➡️ Règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie
➡️ Prix de l’énergie et sécurité de l’approvisionnement (informations générales)
➡️ Réaction de l’UE à l’invasion de l’Ukraine (informations générales)
➡️ Réforme du marché de l’électricité (informations générales)
➡️ Prix de l’énergie et sécurité d’approvisionnement (chronologie)


➡️ Lien source du communiqué
Photo : © Conseil européen

Article
Communiqué
Publié le vendredi 22 décembre 2023
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