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Industrie « zéro net » : l’UE stimule l’industrie verte
Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur le règlement relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro net », mieux connu sous le nom de règlement pour une industrie « zéro net ».
Le règlement vise à stimuler le déploiement industriel des technologies « zéro net » nécessaires à la réalisation des objectifs climatiques de l’UE, en utilisant la force du marché unique pour renforcer la primauté de l’Europe dans le domaine des technologies industrielles vertes.
Dans le cadre de l’accord, il sera établi une liste unique de technologies « zéro net », assortie de critères de sélection des projets stratégiques dans les technologies qui contribueront mieux à la décarbonation.
Avec le règlement pour une industrie « zéro net », nous voulons apporter un soutien à notre industrie pour qu’elle puisse mener à bien sa transition. Ce règlement constitue une étape importante dans la création de l’écosystème qui permettra de stimuler la mise au point de technologies propres. L’Europe a ouvert une voie vers un avenir plus propre et durable pour l’industrie européenne. Le moment est venu pour l’Europe de reprendre l’initiative sur la scène mondiale en matière de technologies propres et de construire un secteur industriel compétitif, vert et créateur d’emplois.
– Jo Brouns, ministre flamand de l’économie, de l’innovation, de l’emploi, de l’économie sociale et de l’agriculture
La contribution de l’industrie à la neutralité climatique
Le règlement pour une industrie « zéro net » vise à assouplir les conditions d’investissement dans les technologies vertes, en simplifiant les procédures d’octroi de permis et en soutenant des projets stratégiques. Il propose également de faciliter l’accès au marché pour les produits technologiques stratégiques, d’améliorer les compétences de la main-d’œuvre européenne dans ces secteurs (notamment par le lancement d’académies de l’industrie « zéro net ») et de créer une plateforme pour coordonner l’action de l’UE dans ce domaine.
Afin d’encourager l’innovation, le règlement pour une industrie « zéro net » propose que des cadres réglementaires qui favorisent l’innovation soient mis en place pour développer, expérimenter et valider des technologies innovantes (appelés « bacs à sable réglementaires »).
Les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du règlement pour une industrie « zéro net » seront mesurés à l’aide de deux critères de référence indicatifs : le fait d’atteindre le taux de 40 % de la production nécessaire pour couvrir les besoins de l’UE en produits technologiques stratégiques, et l’évolution par rapport à la production mondiale de produits tels que les panneaux solaires photovoltaïques, les éoliennes, les batteries et les pompes à chaleur. La proposition fixe également un objectif spécifique en matière de captage et de stockage du carbone, consistant à atteindre une capacité annuelle d’injection d’au moins 50 millions de tonnes d’ici à 2030.
Principaux éléments de l’accord
L’accord provisoire souscrit aux principaux objectifs du règlement pour une industrie « zéro net » qui avaient été proposés par la Commission il y a moins d’un an, tout en introduisant plusieurs améliorations, telles que la rationalisation des règles relatives aux procédures d’autorisation de construction, la création de vallées industrielles « zéro net » et une plus grande clarté en ce qui concerne les critères applicables aux marchés publics et à la mise aux enchères.
Champ d’application et liste de technologies
Le nouveau règlement vise à offrir des conditions plus souples et une sécurité aux investisseurs et aux promoteurs de projets de production de technologies « zéro net ». Les projets identifiés comme présentant un plus grand potentiel de décarbonation bénéficieront de procédures accélérées d’octroi de permis de construction ou d’expansion ainsi que d’orientations en matière d’accès au financement.
Étant donné que les États membres ont le droit de choisir entre différentes sources d’énergie, ils ne seront pas tenus de considérer comme des projets stratégiques ceux liés à une technologie qui n’est pas acceptée dans leur bouquet énergétique.
Procédures accélérées d’octroi de permis
Le délai pour la délivrance d’un permis de construire ou pour l’extension de grands projets de production de technologies « zéro net » (plus d’un gigawatt), ainsi que ceux qui ne sont pas mesurés en gigawatts, sera au maximum de 18 mois. Pour les projets de plus petite taille (moins d’un gigawatt), le délai de délivrance du permis sera de 12 mois. Des délais plus courts seront fixés pour les projets stratégiques. En outre, et indépendamment des délais, la procédure garantira que ces projets sont sûrs, sécurisés et durables sur le plan environnemental et qu’ils respectent les exigences environnementales, sociales et de sécurité.
Vallées industrielles
Le futur règlement favorisera le développement de « vallées » d’accélération « zéro net » (territoires qui concentrent plusieurs entreprises concernées par une technologie particulière). Ces vallées visent à créer des pôles d’activité industrielle « zéro net » afin d’accroître l’attractivité de l’Union en tant que lieu d’implantation pour les activités de production et de rationaliser davantage les procédures administratives pour la mise en place de capacités de production de technologies « zéro net ». Elles contribueront à la réindustrialisation des régions.
Marchés publics
Les règles régissant l’achat de biens, de travaux et de services liés aux technologies stratégiques « zéro net » par les pouvoirs publics sont conçues de telle sorte à mieux garantir la transparence, la faisabilité et l’harmonisation des exigences, et à diversifier la fourniture de ces technologies à l’UE, tout en préservant une flexibilité suffisante pour les pouvoirs adjudicateurs.
L’acte réglemente l’utilisation de régimes d’incitation à l’achat de produits de technologie « zéro net » et définit les contributions à la durabilité et à la résilience dans les procédures de passation de marchés publics. La contribution à la durabilité environnementale sera une exigence minimale obligatoire, tandis que la contribution à la résilience sera appliquée si le niveau de dépendance par rapport à un pays tiers pour une technologie stratégique « zéro net » spécifique (ou ses composants) représente plus de 50 %. Ce critère ne sera pris en considération que si la Commission a préalablement évalué, pour chaque technologie, le niveau de dépendance par rapport à un pays tiers donné.
Si l’application de la contribution à la résilience et à la durabilité entraîne des différences de coût disproportionnées ou si aucune offre ou demande appropriée n’a été soumise, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de ne pas appliquer ces critères.
Enchères pour le déploiement des sources d’énergie renouvelables
L’accord provisoire prévoit que lorsqu’un État membre conçoit une mise aux enchères pour le déploiement de technologies liées aux énergies renouvelables, il peut appliquer à la fois des critères de préqualification et d’attribution qui ne sont pas liés au prix, tels que la durabilité environnementale, la contribution à l’innovation ou l’intégration des systèmes énergétiques. Ces critères devront s’appliquer à 30% au moins du volume mis aux enchères par an et par État membre.
La Commission définira les critères d’attribution ou de mise aux enchères dans un acte d’exécution et modifiera le volume mis aux enchères sur la base d’une évaluation du fonctionnement du système.
Communiqué par le Conseil européen
