Garantir les droits à la sélection végétale traditionnelle

Il faut garantir les droits à la sélection végétale traditionnelle des sélectionneurs de semences, affirment les députés européens. 

L’interdiction de la brevetabilité des produits obtenus par des techniques de sélection conventionnelles, comme le croisement, est essentielle pour soutenir l’innovation, la sécurité alimentaire et les petites entreprises, affirme une résolution non législative adoptée en plénière ce jeudi.

Les députés, surpris par la décision de l’Office européen des brevets (OEB) autorisant les brevets sur de tels produits, appellent la Commission à clarifier d’urgence les règles européennes existantes et à protéger l’accès des sélectionneurs de semences au matériel biologique.

Les députés font remarquer que la sélection végétale est un processus innovant pratiqué par les agriculteurs et les communautés agricoles depuis la naissance de l’agriculture. Ils estiment que l’accès au matériel biologique végétal est absolument nécessaire pour encourager l’innovation et le développement de nouvelles variétés afin d’assurer la sécurité alimentaire mondiale, de lutter contre le changement climatique et d’empêcher les monopoles. Les produits obtenus à partir de processus essentiellement biologiques, comme les plantes, les semences, les caractères ou les gènes natifs, devraient par conséquent être exclus de la brevetabilité, insistent les députés dans une résolution adoptée par 413 voix pour, 86 voix contre et 28 abstentions.

Le Parlement appelle la Commission à clarifier d’urgence les règles existantes - en particulier la directive sur les inventions biotechnologiques - et à transmettre cette clarification à l’OEB, afin de veiller à ce que les produits obtenus par une sélection conventionnelle ne puissent être brevetés. Par ailleurs, les députés soulignent que l’UE et ses États membres doivent garantir l’accès et l’utilisation du matériel obtenu à partir de processus essentiellement biologiques pour la sélection végétale.

Informations générales

La résolution répond à la décision de la Grande Chambre de recours de l’OEB du 25 mars 2015 autorisant les brevets sur une tomate ( G0002/12 ) et un brocoli ( G0002/13 ) obtenus par des techniques de sélection conventionnelles. L’OEB estime que même si les procédés biologiques essentiels pour la production des plantes, tels que les croisements, ne peuvent être brevetés, les plantes ou le matériel végétal obtenus, comme un fruit, pourraient recevoir une protection européenne.

Les députés craignent néanmoins qu’une interprétation si étroite des règles européennes n’entraîne des conséquences négatives sur la compétitivité de l’UE et la naissance de monopoles sur le marché alimentaire. Le Parlement a demandé à l’OEB d’exclure des brevets tous les produits dérivés de la sélection conventionnelle qui sont déjà dans sa résolution non législative du 10 mai 2012 .

Résolution non législative

Crédit photo : Les députés craignent qu’une autorisation de breveter des caractères végétaux obtenus naturellement puisse créer des monopoles sur le marché alimentaire. - ©AP Images/European Union - EP

Communiqué du Parlement européen - www.europarl.europa.eu