Échange avec le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains

La visite du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) fait partie intégrante du quatrième cycle d’évaluation de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par le Luxembourg.

La Chambre des Députés reçoit au moins tous les deux ans la Commission consultative des Droits de l’Homme qui établit des rapports à l’attention du Parlement sur la traite des êtres humains au Luxembourg. Une entrevue avec la Commission consultative qui portait sur le quatrième rapport national s’est de cette façon tenue en février 2024.

Mieux lutter contre la criminalité grave et mieux protéger les mineurs

Dans le cadre de son travail législatif, le Parlement vise en outre à élargir les moyens de la justice. Au cours de l’échange, il a été fait référence aux projets de loi 8515 et 7992. Le premier texte vise à permettre aux autorités judiciaires de recourir dans des cas de criminalité grave à des mesures de sonorisation et de fixation d’images des lieux et véhicules ainsi qu’à la captation des données informatiques dans le cadre d’instructions judiciaires ordonnées par un juge d’instruction. Il faut savoir que ces mesures sont actuellement réservées à la lutte contre le terrorisme. Le projet de loi 8515 propose leur application dans le cadre d’enquêtes judiciaires portant sur la traite des êtres humains, l’exploitation de la prostitution et du proxénétisme.

Mieux encadrer les mineurs victimes et témoins d’infractions pénales au cours de la procédure pénale, c’est l’objet central du projet de loi 7992. Le texte prévoit notamment que des agents de police spécialement formés mènent les auditions des mineurs et que les autorités judiciaires puissent ordonner que l’enfant soit entendu sans la présence de l’auteur présumé de l’infraction. Dans le futur, les adaptations visées s’appliqueront ainsi aussi aux mineurs victimes et témoins de la traite.

Augmenter le nombre d’effectifs pour accélérer le traitement des affaires

Un plan de recrutement pluriannuel dans la magistrature a été adopté par le Parlement. Les affaires portant sur la traite des êtres humains devraient de cette façon pouvoir être renvoyées plus rapidement devant les tribunaux. Plus concrètement, quelque 94 postes de magistrats et 20 postes d’attachés de justice sont créés pour les périodes judiciaires de 2024/2025 à 2026/2027.

Dans le cadre du recrutement additionnel de policiers en 2024, quelque 188 fonctionnaires - stagiaires ont par ailleurs rejoint l’École de police.

Qu’en est-il de l’indemnisation des victimes ?

Il est ressorti lors de l’échange en réunion jointe que l’indemnisation des victimes reste un point sur lequel bon nombre de pays qui ont signé la Convention du Conseil de l’Europe devraient encore prendre davantage de mesures. Le Président de la Commission de la Justice Laurent Mosar s’est dans ce contexte référé au cadre légal sur la protection des victimes.

Le rapport final du quatrième cycle d’évaluation sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par le Luxembourg est prévu pour le mois de juillet 2026.

Texte et photo de la Chambre des Députés