La Médiatrice demande à la Commission de rendre des comptes sur le processus d’homologation des pesticides

L’enquête de la Médiatrice européenne au sujet de l’homologation[1] des pesticides par la Commission européenne souligne des inquiétudes concernant la pratique de la Commission européenne (connue sous le terme de procédure de données de confirmation) qui consiste à valider l’innocuité d’une substance active avant même d’être en possession des données nécessaires permettant la prise d’une telle décision.

La Médiatrice constate que la Commission accepte, dans son ensemble, ses propositions visant à l’amélioration du processus d´homologation des substances composant les pesticides, mais demande à la Commission de lui faire parvenir un rapport de suivi, au plus tard le 18 février 2018, afin d’en vérifier l’application conforme.

Emily O’Reilly a déclaré :  Je prends note des intentions de la Commission visant à l’amélioration du processus d´homologation et de mise sur le marché des pesticides, en particulier celle de limiter la pratique consistant à approuver une substance tout en demandant en même temps les données confirmant son innocuité et ce, avant même de les avoir reçues.

Toutefois, étant donné les implications importantes pour l´environnement ainsi que pour la santé humaine et animale, j´ai demandé à la Commission de me remettre, dans deux ans, un rapport sur la façon dont elle a mis en place mes propositions.

Pesticide Action Network Europe (PAN-Europe), un réseau d’ONG, a adressé une plainte à la Médiatrice concernant la manière dont la Commission autorise l’usage de substances dans les pesticides qui, dans certains cas, sont dangereuses et/ou non conformes à la législation en vigueur.

La Médiatrice a analysé la pratique de la Commission qui consiste à approuver des substances tout en demandant de manière simultanée des données pour confirmer leur innocuité. Elle a aussi examiné l´homologation donnée par la Commission pour l’usage de dix substances actives spécifiques, malgré les réserves émises par l´Autorité européenne de sécurité des aliments[2] (EFSA).

A la suite de cette analyse et en considération de la primauté de la protection de la santé et de l’environnement au sein de l’UE, la Médiatrice a formulé plusieurs propositions pour améliorer le système de la Commission d´homologation des pesticides.

Après avoir examiné les réponses de la Commission à ses propositions, la Médiatrice a estimé que celle-ci avait adopté une démarche constructive quant à la restriction de l’usage de la procédure de données de confirmation. La Médiatrice a également été globalement satisfaite que la Commission ait exprimé son intention de conclure désormais les évaluations des dix substances qui avaient déjà été validées, malgré l’absence d’informations scientifiques adéquates concernant leur innocuité au moment de leurs validations.

En clôturant son enquête, la Médiatrice a conclu que même si la Commission a largement accepté ses propositions, la vérification effective de leur pleine application sera uniquement possible lorsqu´elle aura reçu un rapport complémentaire de la part de la Commission, début 2018.

La Médiatrice espère que dans son rapport en 2018, la Commission sera en mesure de démontrer que la procédure de données de confirmation est utilisée de manière restrictive, que les États membres ont un plus grand contrôle sur l´usage des pesticides et que les évaluations restantes des dix substances indiquées par PAN-Europe auront été achevées.

La décision de la Médiatrice est disponible ici .

Notes :
[1]  La Commission homologue les substances actives utilisées dans les pesticides et les différents États membres autorisent l’utilisation des pesticides sur la base de ces substances actives.
[2]  L’Autorité européenne de sécurité des aliments conseille la Commission au cours du processus d’homologation.

La Médiatrice enquête sur des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions et organes de l’Union européenne. Tout citoyen de l’Union, résident, entreprise ou association ayant son siège statutaire dans l’UE peut introduire une plainte auprès du Médiateur. Le pouvoir d’action de la Médiatrice inclut le droit d’inspecter les documents de l’UE, de demander aux fonctionnaires de l’UE de témoigner et d’entreprendre des enquêtes stratégiques de sa propre initiative. Pour plus d’informations, veuillez consulter : www.ombudsman.europa.eu

Communiqué de la Médiatrice de l’UE - www.ombudsman.europa.eu