La Commission présente le programme indicatif nucléaire (PINC)

Ce nouveau programme indicatif nucléaire met également en exergue les besoins de financement estimés liés au déclassement de centrales nucléaires et à la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé. Il offre une base de discussion et vise à faire participer tous les acteurs concernés, en particulier la société civile, au débat sur les tendances dans le domaine de l’énergie nucléaire et les investissements dans ce secteur pour la période allant jusqu’à 2050.

Si les États membres sont libres de choisir la composition de leur bouquet énergétique, la stratégie de l’union de l’énergie et la stratégie européenne pour la sécurité énergétique précisent néanmoins que les États membres qui décident d’utiliser le nucléaire dans leur bouquet énergétique doivent appliquer les normes les plus strictes en matière de sûreté, de sécurité, de gestion des déchets et de non-prolifération, tout en diversifiant leurs approvisionnements en combustible nucléaire.

Maroš Šefčovič, vice-président responsable de l’union de l’énergie, a déclaré : Le programme indicatif nucléaire de la Commission (PINC), qui est fondé sur les contributions des États membres, présente un tableau utile de l’ensemble du cycle de vie de l’énergie nucléaire en Europe : de la partie amont du cycle, avec la fabrication du combustible, jusqu’à l’aval, avec la gestion des déchets et le déclassement, en passant par les améliorations de sûreté et l’exploitation à long terme. Le PINC contribue à la mise en œuvre de la stratégie de l’union de l’énergie, en s’intéressant aux investissements pertinents des États membres sous les angles de la sûreté, de la sécurité de l’approvisionnement, de la diversification et de l’avance technologique et industrielle.

Miguel Arias Cañete, commissaire pour l’action pour le climat et l’énergie, a complété ces propos : Cinq ans après l’accident survenu à Fukushima Daiichi, l’Europe en a tiré les enseignements. Le programme indicatif nucléaire présente pour la première fois dans un même document une vue d’ensemble de tous les aspects des investissements dans l’énergie nucléaire. Il contribue donc au débat public sur les questions nucléaires. Ensemble, nous devrions pouvoir recenser les moyens de coopérer à l’échelle européenne pour assurer le partage des connaissances visant une exploitation aussi sûre que possible des centrales nucléaires, au lieu de laisser cette responsabilité à chaque autorité de régulation agissant isolément, et pour faire en sorte que les États membres couvrent financièrement la gestion des déchets radioactifs jusqu’à leur stockage définitif.

Aujourd’hui, la Commission a également présenté une recommandation aux États membres concernant l’application de l’article 103 du traité Euratom. Cette recommandation invite les États membres à solliciter l’avis de la Commission sur les accords intergouvernementaux relevant du domaine nucléaire qu’ils comptent passer avec des pays tiers, avant leur conclusion. La recommandation vise à rendre ce processus plus efficace en clarifiant les principaux aspects et exigences dont les États membres doivent tenir compte lorsqu’ils négocient de tels accords, notamment en ce qui concerne les nouvelles directives sur la sûreté nucléaire et la gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. Si cette recommandation est appliquée, la Commission aura moins d’objections à émettre à la conclusion d’accords, ce qui réduira le risque de voir cette conclusion retardée.

Contexte

Programme indicatif nucléaire

Le programme indicatif nucléaire répond à une obligation imposée par l’article 40 du traité Euratom. Il est fondé sur l’analyse de plusieurs éléments :
1) les effets d’initiatives politiques et législatives adoptées récemment (p. ex. la directive relative à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, les normes de base révisées, la directive révisée sur la sûreté nucléaire ;
2) des données publiquement disponibles (p. ex. des documents publiés par l’Agence pour l’énergie nucléaire de l’OCDE, l’Agence internationale de l’énergie atomique et l’Association nucléaire mondiale) ;
3) des informations reçues des États membres et des parties concernées (réunions et questionnaires).

La Commission a adressé des questionnaires aux exploitants nucléaires de l’UE et aux membres du groupe d’experts de la Commission sur le financement des opérations de déclassement, afin de s’assurer que les analyses figurant dans le PINC reposent sur les chiffres disponibles les plus récents, et de recevoir des informations sur les aspects suivants :

– les investissements liés à l’amélioration de la sûreté des centrales nucléaires existantes, à la suite des tests de résistance nucléaires réalisés dans l’UE et dans la perspective de leur exploitation potentielle à long terme,

– la gestion des ressources financières consacrées aux activités liées au déclassement de centrales nucléaires.

Recommandation au titre de l’article 103 du traité Euratom

Les États membres sont tenus de communiquer à la Commission leurs projets d’accords ou de conventions avec un État tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d’un État tiers, dans la mesure où ces accords ou conventions intéressent le domaine d’application du présent traité. Si un projet d’accord ou de convention contient des clauses faisant obstacle à l’application du présent traité, la Commission adresse ses observations à l’État intéressé dans un délai d’un mois à compter de la réception de la communication qui lui est faite.

Cet État ne peut conclure l’accord ou la convention projeté qu’après avoir levé les objections de la Commission ou s’être conformé à la délibération par laquelle la Cour de justice de l’Union européenne, statuant d’urgence sur sa requête, se prononce sur la compatibilité des clauses envisagées avec les dispositions du présent traité. La requête peut être introduite à la Cour de justice de l’Union européenne à tout moment à partir de la réception par l’État des observations de la Commission.

Jusqu’à présent, il a été jugé que l’article 103 était directement applicable ; cependant, en raison du développement progressif de l’acquis Euratom, les États membres ont dû prendre en compte un nombre croissant d’exigences Euratom lors de la négociation d’accords. Certaines de ces exigences, telles que celles contenues dans la directive sur les déchets nucléaires (directive 2011/70/Euratom du Conseil), revêtent une importance particulière dans le contexte des relations extérieures.

Pour en savoir plus : Veuillez consulter le site web de la DG Énergie : https://ec.europa.eu/energy/en/news/commission-presents-nuclear-illustrative-programme

Communiqué par la Commission européenne