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L’Etat français épinglé par l’avocat général de la CEJ
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L’Etat français épinglé par l’avocat général de la CEJ

Énergie

Publié le
jeudi 11 juillet 2013 à 12:15

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L’obligation en France d’acheter l’électricité produite par des éoliennes à un prix supérieur à celui du marché constitue une intervention de l’Etat, a estimé, jeudi 11 juillet, l’avocat général de la Cour de Justice de l’UE.

"Vent de colère", collectif anti-éolien qualifie l’investissement dans l’éolien de niche fiscale

Les conclusions de l’avocat général sont une orientation donnée à la Cour qui doit rendre sa décision à une date non précisée.

Si la Cour suit les conclusions, l’arrêt portera un coup sévère au secteur de l’éolien en France. L’avocat général donne en effet raison à l’association anti-éolien française Vent de colère et à 11 autres requérants qui ont saisi le Conseil d’État français pour demander l’annulation d’une réglementation de 2008 fixant les conditions de l’achat de l’électricité éolienne, dénoncée comme une aide d’État au sens du droit de l’Union européenne.

Le Conseil d’État a pour le moment suspendu sa décision dans l’attente de l’avis de la Cour européenne.

Vent de colère, collectif qui revendique quelque 900 associations, s’est dit « très satisfait » de ces conclusions qui « reprennent la totalité de notre développement devant le Cour européenne », a indiqué à l’AFP son président Alain Bruguier. La décision du Conseil d’État n’est pas attendue avant 2014, estime-t-il.

Pour le Syndicat des énergies renouvelables (SER), qui regroupe les professionnels, « ce n’est pas une surprise ». Ces conclusions, qui ouvrent la voie à une annulation des tarifs d’achat, doivent inciter le gouvernement à adopter d’ores et déjà un nouveau cadre tarifaire et à le « notifier » comme aide d’État à la Commission européenne, estime son président Jean-Louis Bal.

L’avocat général de la Cour de justice européenne souligne que l’obligation d’acheter l’électricité éolienne à un prix supérieur à celui du marché engendre des surcoûts pour les distributeurs.

La législation française prévoit que les surcoûts découlant de l’obligation d’achat font l’objet d’une compensation intégrale, financée par des contributions dues par les consommateurs finaux d’électricité, installés sur le territoire national, souligne l’avocat général.

Il relève que la contribution prélevée auprès des consommateurs finaux a été instituée par la loi française et, pour cette raison, « estime que la fixation de la contribution contestée doit être considérée comme le résultat d’un comportement imputable à l’État français ».

« Les fonds qui sont alimentés par des contributions obligatoires imposées par une législation nationale, gérés et répartis conformément à cette législation, sont à considérer comme étant des ressources d’État même s’ils sont administrés par des institutions distinctes de l’autorité publique », a-t-il ajouté.

Selon les professionnels, la fragilité juridique du cadre actuel français repose non pas tant sur le montant des tarifs d’achat que sur le fait qu’ils n’ont pas été « notifiés » comme aide d’État à la Commission européenne.

Pour Nicolas Wolff, président de France Energie Eolienne (FEE), une autre association de professionnels, « la procédure formelle de notification de l’arrêté tarifaire éolien doit être engagée dès aujourd’hui » par le gouvernement français « pour éviter que la filière ne soit totalement bloquée ».

L’incertitude planant depuis plus d’un an sur ces tarifs entraîne une forte instabilité financière autour d’une filière qui compte, selon le SER, « près de 10 000 emplois en France ».

Vent de colère, qui se dit favorable aux énergies renouvelables non variables (biomasse ou micro-hydraulique par exemple au contraire du photovoltaïque et de l’éolien), qualifie pour sa part l’investissement dans l’éolien de « niche fiscale ».

Texte AFP / Photo PeterDargatz sur Pixabay

Publié le
jeudi 11 juillet 2013


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