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Fairtrade Lëtzebuerg demande un approvisionnement responsable en minerais
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Fairtrade Lëtzebuerg demande un approvisionnement responsable en minerais

Politique & Gouvernance

Publié le
mercredi 21 octobre 2015 à 04:00

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Projet de Règlement européen pour un approvisionnement responsable en minerais : la Présidence luxembourgeoise doit assurer la cohérence des politiques de l’UE en faveur de la paix et du développement

Soutenir un système de diligence raisonnable efficace et viable est une première étape pour combattre le financement des conflits armés mais par la suite, il faudra également s’assurer que les conditions de travail et de rémunération des petits mineurs soient dignes de tout être humain. 

Les négociations au sein du Conseil de l’UE en vue de l’adoption d’une position commune des Etats membres de l’UE concernant le futur Règlement européen pour un approvisionnement responsable en minerais sont entrées dans une phase cruciale. En effet, il est attendu de chaque Etat membre qu’il fasse connaître sa position dans ce dossier d’ici octobre 2015. Le Luxembourg a un rôle prépondérant dans ce processus puisqu’il assure la Présidence tournante du Conseil de l’UE jusque fin 2015 et, à ce titre, il lui revient de définir le cadre des négociations entre les 28 États membres dans ce dossier.

FAIRTRADE Lëtzebuerg appelle le Gouvernement luxembourgeois à suivre la position du Parlement européen sur le projet de Règlement adoptée le 20 mai 2015 et, de la sorte, à assurer la cohérence des politiques de l’ UE en faveur de la paix et du développement.

Le 5 mars 2014, la Commission européenne a présenté un projet de Règlement destiné à s’attaquer aux minerais de conflit, et c’est-à-dire donc aux financements que tirent des groupes armés et des forces de sécurité de l’extraction et du commerce de minerais dans les zones de conflit ou à haut risque. L’impact désastreux de ce commerce est largement reconnu. Il s’agit d’un problème d’ampleur mondiale.

Malheureusement, le mécanisme d’approvisionnement responsable proposé par la Commission est fondé sur une approche volontaire selon laquelle les entreprises qui importent de l’étain, du tantale, du tungstène et de l’or (3TG) en Europe ne seront pas obligées de vérifier et de rendre compte des risques de financement de groupes armés dans leurs chaines d’approvisionnement. En outre, le nombre d’entreprises potentiellement concernées s’avère limité puisque le mécanisme d’approvisionnement responsable ne s’adresse qu’aux seuls importateurs de 3TG sous forme brute (entreprises en amont de la chaine d’approvisionnement) et non aux entreprises, beaucoup plus nombreuses, qui les importent sous formes finie ou semi-finie (entreprises en aval de la chaine d’approvisionnement).

Selon FAIRTRADE Lëtzebuerg , la proposition de Règlement déposée par la Commission est trop faible pour aider efficacement à rompre les liens entre l’exploitation des ressources naturelles et les conflits.

Le 20 mai 2015, le Parlement européen amendait le projet de Règlement de la Commission de manière à établir un système qui obligerait les entreprises qui sont les premières à placer sur le marché européen des 3TG, tant sous forme brute que sous forme de produits semi-finis et finis, à s’approvisionner de manière responsable. Le Parlement propose donc de passer à une approche contraignante, et ce tant pour les entreprises en amont que pour celles en aval des chaînes d’approvisionnement. Le Parlement demande que ces entreprises soient tenues de procéder à un exercice de diligence raisonnable dans leur chaine d’approvisionnement, conformément au Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque. La proposition du Parlement européen établit les principes clés à appliquer en vue d’un système de diligence raisonnable efficace permettant d’aligner l’UE sur les efforts menés à l’échelon mondial pour lutter contre le commerce des minerais de conflit, la corruption et les violations des droits humains.

FAIRTRADE Lëtzebuerg appelle le Gouvernement Luxembourgeois à saisir l’opportunité offerte par la position du Parlement européen d’élaborer une norme concrète en matière de diligence raisonnable, d’harmoniser les règles auxquelles sont soumises les entreprises et les investisseurs de l’UE et de s’assurer que l’UE adopte une approche cohérente et intégrée à l’égard de plusieurs de ses objectifs de développement et de politique étrangère.

Pour s’assurer de disposer d’un système de diligence raisonnable efficace et viable, FAIRTRADE Lëtzebuerg recommande à la Présidence luxembourgeoise et aux États membres de : 

- Soutenir un Règlement qui exige que toutes les entreprises qui sont les premières à placer sur le marché européen les minerais concernés—matériaux bruts ou entrant dans la composition de produits—s’approvisionnent de manière responsable, conformément au Guide OCDE sur le devoir de diligence.

- Soutenir un Règlement qui reflète le caractère flexible et progressif de la diligence raisonnable. Les normes devraient s’appuyer sur des efforts « raisonnables » et une amélioration continue, et s’adapter aux circonstances individuelles de l’entreprise, par exemple la place qu’elle occupe au sein de la chaîne d’approvisionnement, sa taille et l’influence qu’elle exerce sur les fournisseurs.

- Renforcer les dispositions de la proposition du Parlement concernant les entreprises situées en amont et inviter la Commission, l’ OCDE ou d’autres organes à élaborer des outils et des orientations pour les aider à remplir leurs obligations.

- Traduire en un texte juridique les normes du Guide OCDE sur le devoir de diligence concernant les entreprises situées en aval, et inviter la Commission, l’ OCDE ou d’autres organes à élaborer des outils et des orientations pour les aider à remplir leurs obligations.

- Élargir les dispositions relatives au suivi et à l’application du Règlement afin qu’elles s’appliquent à toutes les entreprises inclues dans le champ d’application du Règlement, y compris les entreprises en aval qui sont les premières à placer sur le marché les minerais concernés, et inviter la Commission à fournir des conseils assurant une approche harmonisée et viable.

- Renforcer les mesures d’accompagnement afin qu’elles répondent mieux aux défis de développement potentiels associés à la mise en œuvre du Règlement, par exemple ceux auxquels sont confrontés les secteurs miniers artisanaux et informels.

Inclure un mécanisme qui permette d’ajouter ultérieurement d’autres minerais et ressources naturelles au champ d’application du Règlement, à l’instar d’une législation américaine similaire.

Fairtrade Lëtzebuerg souhaite donc que le gouvernement luxembourgeois prenne clairement position dans ce dossier et crée un cadre de discussion avec les autres Etats Membres de l’Union Européenne. Soutenir un système de diligence raisonnable efficace et viable est une première étape pour combattre le financement des conflits armés mais par la suite, il faudra également s’assurer que les conditions de travail et de rémunération des petits mineurs soient dignes de tout être humain. Fairtrade Lëtzebuerg a démontré que la transparence, la traçabilité et une rémunération équitable dans le secteur des minerais est possible en introduisant en novembre 2012 l’or issu du commerce équitable sur le marché luxembourgeois.

Fairtrade Lëtzbuerg ne peut ici qu’une fois de plus souligner le fait que l’Etat dans sa fonction de modèle doit promouvoir le développement durable et ne peut pas courir le risque de soutenir activement l’exploitation des pays du Sud et les conflits armés. Comme mentionné dans le programme gouvernemental, nous voulons tous combattre la pauvreté et cet objectif ne pourra être atteint que grâce à des choix politiques cohérents. 

Communiqué de presse :   Fairtrade Lëtzebuerg

Publié le
mercredi 21 octobre 2015


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