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Chambre de Commerce, régime de sécurité sociale, économie luxembourgeoise, procédure liée aux faillites, soutien à la consommation, restrictions sanitaires, aides financières aux PME-TPE
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11 mesures immédiates en soutien aux entreprises

Politique & Gouvernance

Publié le
mercredi 6 mai 2020 à 04:00

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L’Assemblée plénière de la Chambre de Commerce, composée de 25 membres élus représentant les différents secteurs de l’économie, s’est réunie sous la présidence de M. Luc Frieden pour faire le point sur la crise socio-économique actuelle et son impact sur l’économie et les entreprises luxembourgeoises. À cette occasion, l’Assemblée plénière a proposé 11 mesures immédiates pour soutenir les entreprises luxembourgeoises à faire face à la crise.

La crise sanitaire et la pandémie du covid-19 ont déclenché une crise socio-économique d’envergure mondiale sans précédent. Au niveau macro-économique, les effets à moyen et à long termes ne peuvent pas encore être évalués avec précision, mais il est d’ores et déjà clair que les économies à l’échelle mondiale afficheront des évolutions en forte chute. Ainsi, dans ses projections d’avril 2020, le FMI prévoit pour 2020 une croissance mondiale de -3% (contre +3,3% dans ses projections de janvier) et d’importants risques à la baisse. Toujours selon le FMI, le PIB diminuerait même de 4,9% en 2020 au Luxembourg, avec des reculs plus marqués encore chez ses principaux partenaires commerciaux (-7% en Allemagne, -7,2% en France), ce qui n’augure rien de bon pour les exportations du Grand-Duché.

La Fondation IDEA asbl a publié avant même le FMI des projections similaires, tablant sur un déclin du PIB réel luxembourgeois de 4,2% en 2020. Ce scénario suppose cependant un retour à un niveau d’activité normal dès le début mai, ce qui semble exclu dans les circonstances actuelles. Un mois de confinement économique de plus – ou un déconfinement de deux mois avec la moitié de l’activité normale en moyenne – donnerait lieu à une chute de 9% du PIB en volume de 2020.

Dans le Pacte de stabilité et de croissance pour 2020, présenté ce mercredi 29 avril, les nouvelles prévisions macroéconomiques sont empreintes de l’épidémie de Coronavirus. Le scénario de confinement limité prévoit un important rebond de l’activité au 3e trimestre et un retour à la normale au second semestre 2020, aussi bien du point de vue sanitaire, qu’économique. Selon le STATEC, ce scénario implique une baisse de 6% pour la croissance 2020, mais un rebond de 7% pour 2021. En parallèle, un déficit public de 4,9 milliards d’euros, soit 8,5% du PIB, est annoncé ; les mesures en faveur du chômage partiel, les dépenses prévues pour contrer la crise sanitaire, entre autres, en étant des causes. En 2021, le déficit des Administrations publiques passerait à -1,97 milliards EUR (3% du PIB), à la suite « de la dissipation du coût budgétaire lié aux mesures de stabilisation économique ». La dette publique serait de 28,7% en 2020 et de 29,6% en 2021, alors qu’elle plafonnait encore à 22% en 2019. A ce jour, l’ampleur de la réponse apportée par les autorités publiques luxembourgeoises est évaluée à 10,4 milliards EUR, soit 17,5% du PIB (sachant que la totalité de ce montant ne sera pas décaissé). La croissance de l’emploi serait de seulement 0,7% en 2020 et de 1% en 2021, contre +3,6% en 2019.

Le STATEC, dans son second scénario, de confinement prolongé, prévoit une chute de la croissance luxembourgeoise de 12,4% en 2020, suivie d’une légère hausse de 1,8% en 2021.

Au niveau micro-économique, les entreprises aux niveaux international et national souffrent de la baisse sensible, voire de l’arrêt brutal des activités liés au confinement de la population. En outre, le déconfinement sera progressif et ne se traduira donc pas par un retour immédiat au niveau d’activité pré-crise.

Afin de limiter la probabilité de survenance d’une « seconde vague » de contaminations, nécessitant un retour en arrière et un nouveau confinement qui aurait des conséquences économiques désastreuses, comme le montre le scénario du STATEC, la Chambre de Commerce préconise l’utilisation de modèles épidémiologiques afin de suivre la situation sanitaire et un maintien en télétravail là où cela fait sens.

Pour soutenir les entreprises, les gouvernements ont rapidement implémenté des programmes de sauvetage avec des mesures très diverses. En Europe, tant les réponses à la propagation de la pandémie que les mesures d’aides aux entreprises n’ont guère été coordonnées.

Au Grand-Duché, un régime d’aides pour les entreprises rencontrant des difficultés financières temporaires prévoit des avances remboursables jusqu’à 500.000 EUR. Un régime de chômage partiel « cas de force majeure / coronavirus » avec une procédure accélérée pour l’ensemble des entreprises qui ont dû arrêter complètement ou partiellement leurs activités, ainsi qu’un congé pour raisons familiales ont également été mis en place, tandis qu’un régime de garantie étatique à hauteur des 85% des nouveaux crédits bancaires a récemment été voté.

Des mesures fiscales extraordinaires, comme par exemple l’annulation des avances dues pour le premier semestre 2020 ou le report de la date limite de dépôt des déclarations au 30 juin 2020, ainsi que des mesures au niveau des cotisations sociales, comme la suspension du calcul des intérêts moratoires pour les retards de paiements, viennent compléter l’arsenal de mesures luxembourgeoises.

Des aides financières d’urgence pour les TPE et PMEs ont été allouées sous forme d’aide financière immédiate et non remboursable de 5.000 EUR pour les entreprises jusque 9 salariés et de 12.500 EUR pour les entreprises de 10 à 20 salariés. Les indépendants se sont vus allouer une aide directe non remboursable de 2.500 EUR.

Une reprise partielle des activités a eu lieu le lundi 20 avril. Cette dernière ne concerne toutefois qu’un nombre restreint de secteurs et donc d’entreprises. Or, selon la récente enquête de la Chambre de Commerce, présentée le 22 avril 2020, les entreprises sont très durement touchées, les liquidités leur font rapidement défaut et les aides directes actuelles ne suffisent pas pour tenir compte de la situation délicate individuelle d’une grande partie des entreprises, surtout de celles affectées par une fermeture partielle ou complète. La substance économique sera irrémédiablement impactée.

Si les premières mesures présentées par le Gouvernement ont permis de soutenir les entreprises au cours du mois d’avril, beaucoup d’entre elles doivent donc l’être également au cours des semaines et mois à venir, en fonction de la durée et de l’impact de la crise socio-économique.

La Chambre de Commerce plaide ainsi pour un arsenal additionnel de mesures à mettre en œuvre à court terme, basé sur le prolongement des aides actuelles pour les entreprises qui ne sont pas autorisées à ouvrir et celles dont l’activité reste très impactée du fait de la crise sanitaire. Des mesures sectorielles fortes sont nécessaires, pour tenir compte des besoins spécifiques des entreprises en fonction de la durée, de l’envergure et de l’impact de la baisse de l’activité.

  • Mesure 1 - Prévoir une flexibilisation du chômage partiel
  • Mesure 2 - Alléger les coûts fixes des entreprises et soutenir leurs liquidités
  • Mesure 3 - Restituer les « avances remboursables » seulement lors d’un retour à une « meilleure fortune »
  • Mesure 4 - Envisager la réouverture de commerces et de restaurants pouvant mettre en œuvre les restrictions sanitaires
  • Mesure 5 - Créer un « Fonds de stabilisation de l’économie »
  • Mesure 6 - Mettre en place un système de report de pertes en arrière
  • Mesure 7 - Créer un « package » visant le soutien de la consommation dans les secteurs luxembourgeois lourdement touchés
  • Mesure 8 - Exempter de cotisations patronales le 1er emploi créé par une très petite entreprise (TPE)
  • Mesure 9 - Aligner le régime de sécurité sociale des indépendants sur celui des salariés
  • Mesure 10 - Revoir la procédure liée aux faillites
  • Mesure 11 - Création d’un « Guichet unique PME »

Détails des mesures sur https://www.cc.lu/covid19/news/article/detail/covid-19-1/

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L’Assemblée plénière de la Chambre de Commerce s’est réunie le 30 avril, sous la présidence de M. Luc Frieden pour faire le point sur la crise socio-économique actuelle et son impact sur l’économie et les entreprises luxembourgeoises.

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