Une réforme des règles en matière de déchets et emballages

L’objectif global du projet de loi 8482 est de réduire les déchets, d’améliorer leur collecte et de clarifier les responsabilités financières pour leur traitement, tout en simplifiant certaines démarches et en alignant le cadre luxembourgeois sur la législation européenne. La majorité salue un texte allant dans la bonne direction, l’opposition affirme que le gouvernement fait preuve d’un manque d’ambition.

C’est une modification complexe, a précisé le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, Serge Wilmes, qui a présenté les contours du cadre législatif avant de laisser la parole à ses équipes pour expliquer le détail des modifications prévues dans le projet de loi 8482. Le texte a notamment fait l’objet de nombreux avis et modifications depuis son dépôt en 2025.

Parmi les changements introduits, la gestion des déchets lors des événements publics, les règles en matière d’emballages plastiques pour les denrées alimentaires dans les supermarchés, l’encadrement des emballages pour les repas à emporter, et la collecte des déchets en supermarché qui doit être réglée par un accord environnemental en cours d’élaboration avec le secteur plutôt qu’une obligation légale.

Pour les entreprises, le cadre combine des allègements administratifs avec des responsabilités plus précises, notamment en ce qui concerne leur obligation de contribuer à la collecte et au traitement des déchets liés à leurs produits. Le texte prévoit un renforcement des sanctions contre ceux qui ne respectent pas leurs obligations.

Un recul des ambitions, pour l’opposition, un texte allant dans la bonne direction, pour la majorité

Les députés de l’opposition ont globalement salué les aspects concernant les simplifications apportées par le texte, mais ont affirmé regretter un recul des ambitions initiales, notamment sur l’obligation de vente de fruits et légumes sans emballage plastique ou les règles encadrant les objets en plastique comme les gobelets pour les boissons.

Ils ont regretté ce qu’ils ont présenté comme une application a minima de la législation européenne, alors que celle-ci aurait permis d’aller plus loin sur plusieurs points, selon eux.

Les députés de la majorité ont quant à eux salué un texte qu’ils qualifient de pas dans la bonne direction.

Le ministre de l’Environnement Serge Wilmes a contesté l’image qui est selon lui donnée du nouveau cadre par l’opposition, affirmant que la version actuelle de la réforme avait été élaborée avec les acteurs du terrain. Pour le ministre, il était important que les dispositions soient applicables dans la réalité, citant l’exemple des emballages plastiques des fruits et légumes, qui seraient toujours présents lors de la livraison des produits aux distributeurs, même si on interdisait leur présence en rayon.

Au vu de la complexité du dossier, le Président de la Commission de l’Environnement, Paul Galles, a proposé que la Commission revienne dans une prochaine réunion sur le texte. Les députés ont été d’accord avec cette proposition.

Paul Galles a été désigné rapporteur du projet de loi 8482.

Une réforme du cadre sur les déchets électriques et électroniques

Lors de la même réunion de commission, les députés ont assisté à une présentation du projet de loi 8593 qui vise à renforcer et à clarifier les règles luxembourgeoises concernant la collecte, le recyclage et le réemploi des déchets d’équipements électriques et électroniques.

Le Président de la Commission de l’Environnement, Paul Galles, a été désigné rapporteur du projet de loi 8593.

Texte et image issus du site de la Chambre des députés