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Société d’impact sociétal : documents relatifs à la demande d’agrément désormais disponibles sur guichet.lu
Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire vient de mettre à disposition tous les documents relatifs à la demande d’agrément en tant que société d’impact sociétal (SIS).
Créée par la loi du 12 décembre 2016, la société d’impact sociétal (SIS) est un nouveau statut juridique réservé aux entreprises de l’économie sociale et solidaire. La société d’impact sociétal (SIS) est destinée à la fois aux organisations existantes de l’économie sociale et solidaire, constituées sous la forme d’une ASBL, d’une fondation ou d’une coopérative, et aux porteurs de projets qui souhaitent lancer des activités socialement innovantes.
La société d’impact sociétal (SIS) présente de nombreux avantages pour la structure concernée (meilleure sécurité juridique, cadre fiscal adapté, accès aux marchés publics, etc.) assortis d’obligations strictes en termes de transparence et de gouvernance.
La demande d’agrément en tant que société d’impact sociétal ainsi que tous les documents liés sont dorénavant en ligne et peuvent être téléchargés (http://www.guichet.public.lu/entreprises/fr/creation-developpement/forme-juridique/societe-capitaux/societe-impact-societal/index.html) directement sur la page du guichet.lu.
Communiqué par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire
