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Protection de la nature : comment utiliser l’outil numérique de compensation ?

Politique & Gouvernance

Publié le
mercredi 31 octobre 2018 à 04:00

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La nouvelle loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles qui vient d’être publiée en date du 5 septembre 2018, apporte diverses modifications majeures aux modalités, responsabilités et procédures concernant la compensation des biotopes protégés, des habitats d’intérêt communautaire et des habitats d’espèces d’intérêt communautaire, pour lesquelles l’état de conservation a été évalué non favorable. Ces réformes servent à rendre le système compensatoire plus simple, efficace et transparent.

Le nouveau système compensatoire

La réforme du système compensatoire comprend notamment :

  • l’introduction d’un système numérique d’évaluation de la valeur des biotopes et des surfaces de compensation en éco-points ;
  • la création de pools compensatoires, gérés par l’Administration de la nature et des forêts (ANF) ou des communes et syndicats de communes, visant la réalisation de mesures compensatoires préalables et indépendantes de destructions de biotopes ou habitats ;
  • le recours par des demandeurs d’autorisation publics ou privés aux mesures compensatoires des pools sur paiement d’une taxe de remboursement ;
  • la création d’un registre des mesures compensatoires permettant l’enregistrement et la comptabilisation des éco-points.

L’élaboration des bilans écologiques

À la base du système compensatoire figurent les bilans écologiques. Le règlement grand-ducal du 1er août 2018 instituant un système numérique d’évaluation et de compensation en éco-points prévoit que ces bilans sont à réaliser obligatoirement à l’aide d’une application en ligne de calcul numérique d’évaluation et de compensation en éco-points qui sera mise à disposition par l’Administration de la nature et des forêts. L’application en question est dénommée Éco-points.

Les bureaux d’études susceptibles de réaliser des bilans écologiques en vertu de la nouvelle loi sont tenus de faire les démarches suivantes pour avoir accès à l’application :

  • être en possession d’un certificat Luxtrust valide (carte ou stick). Les bureaux qui ne disposent pas encore d’un tel certificat sont invités à effectuer les démarches de demande y relatives auprès de Luxtrust SA ;
  • demander un compte utilisateur IAM-VPN auprès du service informatique de l’ANF (ecopoints@anf.etat.lu) qui vous fait parvenir des formulaires à remplir et à signer. Ces formulaires sont à retourner à l’adresse ecopoints@anf.etat.lu ;
  • suivre la procédure d’enregistrement du certificat Luxtrust dans le portail d’authentification IAM renseignée par e-mail.

Afin de familiariser les intéressés avec l’utilisation de l’application Éco-points, l’Administration de la nature et des forêts offrira des formations le mardi 20 novembre 2018 de 9 à 12 heures et le vendredi 30 novembre 2018 de 14 à 17 heures au ministère du Développement durable et des Infrastructures (4, place de l’Europe, L-1499 Luxembourg, salle de formations).

Les intéressés sont priés de s’inscrire à une de ces formations auprès d’Izeta Smajic (izeta.smajic@anf.etat.lu), tél. : (+352) 40 22 01-614.
Dispositions transitoires prévues

Le Département de l’environnement est en voie de définir un modus operandi pour les évaluations qui devront être effectuées avant que le logiciel ne soit disponible aux bureaux agréés. Cette solution provisoire sera présentée début novembre et sera en place pour une période transitoire d’environ trois mois.

Communiqué par le Département de l’environnement / Administration de la nature et des forêts

Publié le
mercredi 31 octobre 2018


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