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Nouveautés 2020

Politique & Gouvernance

Publié le
mardi 7 janvier 2020 à 04:00

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De nouvelles dispositions légales et réglementaires concernant directement le citoyen vont entrer en vigueur en 2020. Voici un aperçu des principaux changements qui ont un impact direct sur les citoyens. Cette liste n’est pas exhaustive.

Mobilité

Transport public gratuit

La gratuité du transport public sera introduite en date du 1er mars 2020 sur tous les modes de transports publics nationaux financés par l’État sur le territoire luxembourgeois. Le système des classes dans les trains, donc les 1re et 2e classes, sera maintenu. La première classe restera intégralement payante et l’infrastructure, donc la disposition des rames, sera maintenue.

Régime d’aides financières pour les véhicules à zéro ou à faibles émissions de CO2

Soucieux d’assurer la promotion continue de l’électromobilité et de la mobilité active, le régime d’aides financières pour les véhicules à zéro ou à faibles émissions de CO₂ sera également applicable pour l’année 2020.

La promotion de l’électromobilité reste une composante clé des efforts en matière de décarbonisation du secteur des transports. Elle fait partie intégrante du projet de plan intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030, lequel ambitionne une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% à l’horizon 2030 par rapport à l’année de référence 2005.

Protection civile

Le détecteur de fumée devient obligatoire

Pour mieux préserver la sécurité civile et protéger les personnes et les biens contre les risques d’incendie, l’installation de détecteurs autonomes de fumée devient obligatoire à partir du 1er janvier 2020.

Pour les immeubles, dont l’autorisation de construire a été délivrée avant cette date et pour les immeubles existants, une période de transition de 3 ans est prévue le chemin d’évacuation des logements ainsi que chaque chambre à coucher doit être équipée d’un ou de plusieurs détecteur(s). L’installation du ou des détecteur(s) incombe aux propriétaires de logements, tandis que l’entretien en revient aux locataires.

Communes

L’examen d’admissibilité au secteur communal sera modernisé

L’examen d’admissibilité sera réorganisé tant sur la forme que sur le fond, avec une digitalisation des procédures et une meilleure adaptation des examens aux besoins réels des communes. Cette réforme s’appliquera à partir de l’année 2020.

Santé

Le droit à l’oubli pour personnes guéries d’un cancer

Afin de permettre à des anciens malades du cancer ou d’une hépatite C d’accéder à un emprunt dans des conditions acceptables ou raisonnables, le ministère de la Santé et l’Association des Compagnies d’Assurances et de Réassurances (ACA) ont signé une convention avec 8 compagnies d’assurances, instaurant ainsi un droit à l’oubli au Grand-Duché. Cette convention entre en vigueur au 1er janvier 2020.

L’introduction du droit à l’oubli en matière d’assurance au Luxembourg, pour les personnes guéries d’un cancer et certaines autres maladies, constitue un premier pas vers un traitement équitable des patients ayant souffert d’une maladie grave par rapport aux autres citoyens. Vu les avancées thérapeutiques, cette convention permet une appréciation correcte du risque lors de la souscription d’un contrat d’assurance.

Enseignement

Introduction du ’Coding’ au cycle 4 de l’enseignement fondamental

À la rentrée scolaire 2020-2021, l’enseignement du coding sera introduit au cycle 4 de l’enseignement fondamental, dans le cours de mathématiques. Le développement des compétences numériques, et notamment du coding et du computational thinking, est en effet devenu une mission incontournable d’une école du XXIe siècle qui veut préparer efficacement les jeunes à leur avenir professionnel et citoyen. C’est pourquoi ces deux compétences clés seront ancrées de manière systématique dans l’enseignement fondamental et secondaire de l’école publique.

Finances

Augmentation des pensions

Les pensions augmenteront de 1,5% au 1er janvier 2020.

Logement

Aide au financement de garanties locatives

À partir du 1er janvier 2020 les conditions et modalités concernant l’aide au financement d’une garantie locative changeront.

Les personnes qui désirent louer un logement, mais qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour financer une garantie locative (garantie de solvabilité ou caution) exigée par le bailleur, peuvent demander une aide au financement de cette garantie auprès du ministère du Logement. L’État peut se porter garant pour la somme due. En contrepartie, le bénéficiaire s’engage à épargner le montant total de la garantie locative sur une période de 3 ans.

Pour augmenter le nombre des bénéficiaires potentiels de la garantie locative les modifications suivantes sont prévues :

  • le revenu de votre ménage ne dépasse pas les limites de revenu fixées par la loi (voir tableau au verso) ;
  • le montant du loyer ne dépasse pas 40% de votre revenu du ménage ;
  • vous êtes majeur au jour de l’introduction de la demande ;
  • vous résidez légalement au Luxembourg ;
  • le logement en question est loué au marché immobilier privé ;
  • le logement en question se situe au Luxembourg et vous servira d’habitation principale et permanente ;
  • vous n’êtes ni propriétaire, ni copropriétaire, ni usufruitier, ni emphytéote, ni titulaire d’un droit de superficie d’un autre logement, que ce soit au Luxembourg ou à l’étranger.

En cours de procédure

Accessibilité pour tous : Projet de loi portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs.

Les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap, et notamment le droit de pouvoir circuler librement, sont à la base du projet de loi sur l’accessibilité.

L’objectif du projet de loi est de rendre les lieux, voies et bâtiments ouverts au public, nouveaux ou existants, accessibles à tous d’ici 2030. Le projet de loi lutte ainsi contre les inégalités et discriminations auxquelles les personnes en situation de handicap se voient confrontées et vise - par l’accès à l’environnement bâti ouvert au public - à aboutir à une situation permettant aux personnes en situation de handicap de vivre de façon plus indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie.

Résumé du dossier sur le site de la Chambre des députés
Source : gouvernement.lu
Photo : ©SIP

Publié le
mardi 7 janvier 2020


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