L’UE officialise la chasse au carbone

Si la priorité de l’UE en matière d’action climatique est la réduction rapide des émissions de gaz à effet de serre, afin d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050, elle devra également compenser les émissions résiduelles difficiles à réduire en augmentant les absorptions de carbone de l’atmosphère. Comme première étape vers une intégration plus poussée des programmes d’élimination du carbone dans la politique climatique de l’UE, la Commission européenne a proposé le 30 novembre 2022 un règlement créant un cadre volontaire à l’échelle de l’UE pour certifier des absorptions de carbone de haute qualité.

L’objectif de la proposition est d’encourager le développement de technologies d’élimination du carbone et de solutions durables pour l’agriculture du carbone. Il vise également à créer de nouvelles opportunités de revenus pour les industries déployant des technologies d’élimination du carbone ou développant des produits de stockage durable du carbone, ainsi que pour les gestionnaires de terres s’engageant dans des pratiques innovantes d’agriculture du carbone. À cette fin, elle établit des règles claires et fiables au niveau de l’UE pour quantifier, surveiller et vérifier les absorptions de carbone.

Une fois entré en vigueur, le règlement constituera la première étape vers l’introduction d’un cadre global d’élimination du carbone et de réduction des émissions du sol dans la législation de l’UE et contribuera à l’objectif ambitieux de l’UE d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050, tel qu’énoncé dans la loi européenne sur le climat.

Cet accord est provisoire, en attendant son adoption formelle par les deux institutions.

Portée du règlement

Il comprendra une définition ouverte des absorptions de carbone, conforme à celle du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) des Nations Unies et qui couvre uniquement les absorptions de carbone atmosphérique ou biogénique. Il couvrira les activités suivantes d’élimination du carbone et de réduction des émissions et distinguera quatre types d’unités correspondants :

• élimination permanente du carbone (stockage du carbone atmosphérique ou biogénique pendant plusieurs siècles) ;
• stockage temporaire de carbone dans des produits durables (tels que les produits de construction à base de bois) d’une durée d’au moins 35 ans et pouvant être surveillé sur place pendant toute la période de surveillance ;
• stockage temporaire du carbone issu de l’agriculture du carbone (par exemple, restauration des forêts et des sols, gestion des zones humides, herbiers marins) ;
• réduction des émissions des sols (issues de l’agriculture de carbone) qui comprend les réductions de carbone et d’oxyde nitreux provenant de la gestion des sols (ex. : la gestion des zones humides, l’absence de labour et les cultures de couverture pratiques, réduction de l’utilisation d’engrais combinée à des pratiques de gestion des sols, etc.).

D’ici 2026, la Commission est chargée de produire un rapport sur la faisabilité de certifier les activités entraînant une réduction des émissions autres que celles liées aux sols (carbone et oxyde d’azote). Le rapport sera basé sur une méthodologie pilote de certification pour les activités qui réduisent les émissions agricoles provenant de la fermentation entérique et de la gestion du fumier.

Les nouvelles règles s’appliqueront aux activités se déroulant dans l’UE. Toutefois, lors de la révision du règlement, la Commission devrait envisager la possibilité d’autoriser le stockage géologique du carbone dans les pays tiers voisins, à condition que ces pays s’alignent sur les normes environnementales et de sécurité de l’UE.

Critères et procédure de certification

L’accord provisoire maintient l’exigence de la proposition de la Commission selon laquelle les activités d’élimination du carbone doivent répondre à quatre critères primordiaux pour être certifiées : la quantification, l’additionnalité, le stockage à long terme et la durabilité.

Sur la base de ces critères, la Commission, assistée par un groupe d’experts, élaborera des méthodologies de certification sur mesure pour différents types d’activités d’élimination du carbone, en vue de garantir la mise en œuvre correcte, harmonisée et rentable des critères d’élimination du carbone. Les colégislateurs ont apporté quelques modifications pour définir plus précisément sur la base des critères sur la base desquels les méthodologies doivent être développées et ont inclus une liste d’indications quant aux activités qui devraient être prioritaires.

Les colégislateurs ont convenu de maintenir les éléments clés du processus de certification et le caractère volontaire de la certification, mais ont apporté des précisions supplémentaires sur le fonctionnement du processus de certification.

Concernant la durabilité de l’agriculture carbonée, les colégislateurs ont ajouté des indications sur la manière dont les objectifs de durabilité doivent être compris et ont inclus qu’une activité d’agriculture carbonée doit toujours générer au moins un co-bénéfice pour la biodiversité (y compris la santé des sols et la prévention de la dégradation des terres).

Pour les activités agricoles de carbone, l’accord provisoire donne aux États membres la possibilité de fournir des conseils aux agriculteurs sur la procédure de demande et permet des synergies entre le système d’identification des parcelles agricoles (LPIS) de la politique agricole commune et les informations générées par le processus de certification dans ce cadre.

Information du Conseil de l’Union européenne