L’avis de l’ULESS sur le nouveau projet de loi sur les sociétés d’impact sociétal est publié dans le cadre de la procédure parlementaire

L’ULESS accueille très favorablement ce nouveau projet de loi sur les sociétés d’impact sociétal (SIS) qui est en fait un projet de loi omnibus modifiant de nombreuses dispositions législatives applicables aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, en l’occurrence :

le Code du travail

• la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement
• la loi modifiée du 19 juillet 1991 portant création d’un Service de la formation des adultes
• la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement
• la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un fonds national de la recherche dans le secteur public
• la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation
• et la loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal.

Ce projet de loi vise exclusivement à garantir à toutes les organisations relevant de l’économie sociale et solidaire (asbl et fondations) qui bénéficient actuellement de mécanismes de soutien public qu’elle ne seront pas privées d’une part importante de leur financement à cause d’un changement de statut juridique vers le nouveau régime de société d’impact sociétal (SIS).

Du point de vue de l’ULESS, ce nouveau projet de loi résout de nombreuses incertitudes résiduelles relatives à la transition des entreprises de l’économie sociale et solidaire actuellement constituées principalement sous la forme d’associations sans but lucratif ou de fondations vers le régime de la société d’impact sociétal (SIS).

L’ULESS propose de saisir l’opportunité de ce projet de loi pour adapter également la loi du 13 juin 2013 concernant les relations entre l’Etat et l’enseignement privé.

L’ULESS constate avec satisfaction que son appréciation est partagée par la Chambre des Salarié, laquelle a rendu le 19 juin dernier un avis favorable au nouveau projet de loi sur les sociétés d’impact sociétal (SIS).

L’ULESS souhaite fortement que ce nouveau projet de loi sur les sociétés d’impact sociétal (SIS) puisse entrer en vigueur rapidement et, si possible, avant le terme de la présente session parlementaire.

Communiqué par L’ULESS