Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’accessibilité des lieux publics

Nous encourageons les acteurs concernés, les commerces, le secteur Horeca, les entreprises, communes et professions libérales à respecter et à mettre en place les nouvelles obligations imposées par la loi afin de créer des lieux inclusifs pour tous. Ces acteurs peuvent compter sur l’aide et le soutien de l’État pour rendre accessibles les lieux ouverts au public. La loi ne prévoit non seulement un soutien financier de l’État, les demandes peuvent également être soumises facilement via la plateforme numérique Guichet.lu, a souligné le ministre lors de la présentation.

Des personnes directement concernées par la loi sur l’accessibilité, dont certaines avaient déjà participé à la campagne de sensibilisation Wat ass normal ? lancée en avril 2022, étaient également présentes à la conférence de presse afin de souligner la portée de ladite loi sur la vie quotidienne d’une personne en situation de handicap.

Lieux et services publics pour tous

La loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous les lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs a été votée le 2 décembre 2021 à la Chambre des députés et elle est entrée en vigueur le 1^er juillet 2023.

L’objectif de la loi consiste à rendre les lieux ouverts au public accessibles afin que tout le monde puisse bénéficier des services y offerts. J’invite les acteurs concernés de ne pas attendre et de se conformer le plus vite possible à ces nouvelles obligations. De cette manière la loi pourrait non seulement bénéficier aux personnes en situation de handicap mais également aux entreprises du secteur de la construction actuellement en quête de nouveaux projets, a dit le ministre. Par lieu ouvert au public, on entend entre autres : hôpitaux, hôtels, restaurants, banques, écoles, lieux de culte, parkings publics, magasins, bibliothèques, cinémas, gares, arrêts de bus, parcs publics, aires de jeux, et aussi les bâtiments où des professions libérales prestent leurs services.

Depuis le 1^er juillet 2023, les nouvelles constructions doivent être conformes aux exigences de la nouvelle loi. La mise en conformité d’un bien existant doit, quant à elle, être réalisée jusqu’au 1^er janvier 2032 au plus tard. Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de la loi. Les bâtiments d’habitation collectifs existants ne sont pas concernés par une mise en accessibilité.

Certificats et aides financières

Un certificat de conformité des plans doit obligatoirement être joint à une autorisation de construire pour garantir l’accessibilité du lieu. Ces certificats sont délivrés via MyGuichet.lu par des contrôleurs techniques en accessibilité (architectes ou professionnels du bâtiment agréés par le ministère), qui ont suivi une formation complémentaire dans le domaine de l’accessibilité pour tous.

La loi prévoit également des aides financières pour les personnes qui procèdent à la mise en conformité d’un bien existant. L’aide correspond à 50% des coûts des travaux, études, conseils et expertises et est plafonnée à 24.000 € HTVA. Elle peut être demandée jusqu’au 1^er juillet 2028 et les travaux, études, conseils et expertises doivent être achevés au plus tard le 1^er juillet 2031.

Solutions et dérogations

Des dérogations peuvent être accordées pour les lieux ouverts au public existants dont la mise en accessibilité représente une impossibilité technique ou une charge disproportionnée ainsi que pour les sites et monuments inscrits sur la liste du patrimoine culturel et historique.

La mise en œuvre des exigences d’accessibilité pour tout lieu public peut aussi être garantie à l’aide de solutions d’effet équivalent. L’exploitant peut proposer une solution autre que celle prévue par la loi à partir du moment où celle-ci garantit également l’accessibilité d’un lieu.

Enfin, une personne avec un handicap particulièrement lourd ou spécifique qui n’arrive pas à accéder un lieu ouvert au public bien que les exigences d’accessibilité soient respectées au sens de la loi, a le droit de demander un aménagement raisonnable. Une aide financière peut également être accordée à la personne qui effectue les travaux d’aménagement raisonnable.

Demandes digitales pour citoyens et entreprises

Les demandes d’aide financière, de dérogation, de solution d’effet équivalent et d’aménagement raisonnable peuvent être réalisées sur la plateforme MyGuichet.lu.

Les demandes de dérogation, de solution d’effet équivalent et d’aménagement raisonnable sont transmises pour avis au conseil consultatif de l’accessibilité. Le ministre prend sa décision après avis du conseil.

Pour les citoyens, les textes explicatifs concernant l’accessibilité sont disponibles sous :

https://guichet.public.lu/fr/citoye...

Pour les entreprises, les textes explicatifs concernant l’accessibilité sont disponibles sous :

https://guichet.public.lu/fr/entrep...

Communiqué par le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région