Après la déréglementation au niveau de l’UE, la lutte pour la responsabilisation

Sous prétexte de réduire les formalités administratives pour les entreprises, les législateurs sont allés beaucoup plus loin, en supprimant de la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD) des protections essentielles en matière de droits humains et d’environnement. Plus dramatique encore, le texte final supprime complètement les plans de transition climatique de la directive, éliminant ainsi une exigence majeure qui aurait obligé les grandes entreprises à réduire leur impact climatique.

Il en résulte une législation qui rend beaucoup plus difficile l’accès à la justice pour les victimes d’abus commis par des entreprises, mais aussi la prévention de ces préjudices par les entreprises elles-mêmes. Cela envoie un message profondément troublant : à un moment où les crises climatiques et des droits humains s’aggravent, l’Union européenne (UE) se dérobe à sa responsabilité de demander des comptes aux entreprises puissantes et aux grands pollueurs.

Mais la lutte pour la responsabilisation des entreprises est loin d’être terminée. Les États membres disposent désormais de deux ans et demi pour transposer la CSDDD dans leur législation nationale et, surtout, ils peuvent encore réparer les déficits qu’ils ont laissés se produire à Bruxelles. Cela nécessitera un leadership politique audacieux et ambitieux pour rétablir et renforcer les protections fondamentales, et pour faire passer les personnes et la planète avant le profit et l’emprise des entreprises qui menacent nos démocraties.

Le pouvoir des entreprises prime sur l’intérêt public : une mise en garde contre la déréglementation

Le vote des députés européens vient couronner des mois d’intense lobbying de la part des entreprises, de pressions politiques étrangères et de l’alliance du Parti populaire européen (PPE) avec des groupes climatosceptiques au Parlement européen afin de garantir l’adoption de la législation mais en la vidant de toute obligation climatique.

Une récente enquête menée par l’ONG néerlandaise SOMO a révélé comment une alliance secrète de onze multinationales, dont certaines des plus puissantes entreprises du secteur des énergies fossiles au monde, a conspiré pour faire échouer la législation phare de l’UE sur la chaîne d’approvisionnement en ciblant les principaux décideurs politiques des institutions européennes.

Ces efforts ont été amplifiés par des pressions politiques étrangères, notamment une lettre conjointe de hauts responsables des gouvernements américain et qatari exhortant les dirigeants de l’UE à revoir à la baisse la CSDDD, ajoutant ainsi un poids géopolitique à la campagne visant à édulcorer la législation.

Cette croisade hautement coordonnée, menée par des entreprises et des gouvernements étrangers, a créé un contexte politique qui a poussé le PPE à s’aligner sur les partis de l’extrême droite cherchant à saper les principes fondateurs de l’Union européenne, garantissant ainsi l’affaiblissement de la législation et ouvrant la voie à de nouvelles initiatives de déréglementation déjà inscrites à l’agenda de l’UE.

Il est profondément alarmant de constater à quel point les gouvernements européens et les représentants élus ont capitulé face à l’ingérence politique étrangère et au lobbying des entreprises, choisissant d’affaiblir une loi cruciale en matière de droits humains, de climat et d’environnement plutôt que de la défendre. Ce niveau d’influence sur le processus législatif de l’UE crée un précédent dangereux qui risque de compromettre gravement la responsabilité démocratique et la crédibilité de l’UE en tant que leader mondial des droits humains et de la durabilité.

Un résultat mitigé pour la responsabilité des entreprises

Malgré un processus Omnibus fortement compromis, la CSDDD survit. Il est essentiel de noter que la législation finale établit toujours certaines règles de base en matière de responsabilité des entreprises, notamment :

• Elle impose aux grandes entreprises l’obligation légale de respecter les droits humains et l’environnement tout au long de leurs chaînes de valeur mondiales ;
• Elle exige des entreprises qu’elles identifient, préviennent, stoppent et réparent les dommages causés aux travailleurs, aux communautés et à l’environnement dans l’UE et à l’étranger ;
• Elle impose aux États membres de garantir une indemnisation complète aux victimes d’abus commis par des entreprises lorsque celles-ci sont reconnues civilement responsables, permettant ainsi aux personnes lésées par des manquements au devoir de diligence d’obtenir réparation devant les tribunaux nationaux.

Ces éléments fondamentaux, bien qu’affaiblis, constituent une base sur laquelle il faut désormais s’appuyer.

La diligence raisonnable après l’Omnibus

Les responsables de l’Initiative pour un devoir de vigilance ont déclaré :

Principaux domaines dans lesquels les États membres peuvent améliorer la CSDDD :

• Abaisser les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires afin que davantage d’entreprises soient soumises au devoir de diligence ;
• Adopter des dispositions solides en matière de responsabilité civile pour garantir que les entreprises puissent être tenues responsables et que les victimes obtiennent des réparations effectives ;
• Exiger des entreprises qu’elles adoptent et mettent en œuvre des plans de transition climatique, et habiliter les autorités de contrôle à surveiller leur conformité.

La CSDDD a été conçue pour protéger les droits humains et l’environnement contre les préjudices causés par les entreprises. Il appartient désormais aux décideurs politiques nationaux, aux entreprises engagées et à la société civile de veiller à ce que les droits humains, l’intégrité environnementale et l’accès à la justice soient préservés lors de la transposition et de la mise en œuvre, afin que la CSDDD puisse réellement répondre aux attentes des citoyens et préserver la planète.

Communiqué de Action Solidarité Tiers Monde asbl - ASTM