Allégations de durabilité trompeuses : Fairtrade salue une avancée majeure

Applicable depuis le 27 septembre 2026, la directive européenne EmpCo, transposée au Luxembourg par la loi du 9 juin 2026, encadre les promesses sociales et environnementales faites aux consommateurs, ainsi que les labels de développement durable. L’ONGD Fairtrade Lëtzebuerg soutient une évolution qui érige en norme la transparence, le contrôle indépendant et la crédibilité : des exigences que le système Fairtrade remplit déjà depuis des années.

Comment savoir si un produit présenté comme « durable », « équitable », « écologique » ou « responsable » l’est vraiment ? La directive européenne 2024/825, dite EmpCo (Empowering Consumers for the Green Transition), pose le principe dès ses premières lignes : « la possibilité pour les consommateurs de prendre des décisions d’achat éclairées et d’adopter ainsi des modes de consommation plus durables est essentielle à l’avancement de la transition verte. » Elle en tire aussitôt la conséquence : « Il incombe dès lors aux professionnels de fournir des informations claires, pertinentes et fiables. » La directive renforce ainsi la protection des consommateurs, notamment contre :

• les informations trompeuses sur les caractéristiques sociales des produits ou des entreprises (le socialwashing) ;
• les allégations environnementales trompeuses (le greenwashing) ;
• les labels de développement durable non transparents et non crédibles.

Stop aux allégations trompeuses

La directive inscrit explicitement qu’« un professionnel ne devrait pas utiliser une allégation générique telle que ’respectueux’, ’durable’ ou ’responsable’ en se fondant exclusivement sur des performances environnementales excellentes reconnues, car ces allégations ne portent pas uniquement sur les caractéristiques environnementales, mais aussi sur d’autres caractéristiques, notamment des caractéristiques sociales. »

Elle souligne par ailleurs que « les informations fournies par les professionnels sur les caractéristiques sociales d’un produit tout au long de sa chaîne de valeur peuvent porter par exemple, sur la qualité et l’équité des conditions de travail de la main-d’œuvre concernée, telles que le niveau adéquat des salaires, la protection sociale, la sécurité de l’environnement de travail et le dialogue social. Ces informations peuvent également porter sur le respect des droits de l’homme. »

Pour le mouvement Fairtrade, cette reconnaissance des caractéristiques sociales est fondamentale. Sa vision de la durabilité repose depuis toujours sur trois piliers indissociables, intégrés dans les Standards FAIRTRADE : social, économique et environnemental.

Sur la dimension environnementale, justement, la directive renforce aussi les exigences. Les mentions génériques comme « vert », « écologique », « bon pour l’environnement » ou équivalent sont interdites si l’entreprise ne peut pas démontrer une performance environnementale excellente reconnue. Il est également interdit d’affirmer qu’un produit a un impact climatique neutre, réduit ou positif en s’appuyant sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre. Enfin, une promesse portant sur des performances environnementales futures peut être jugée trompeuse si elle ne repose pas sur des engagements clairs, objectifs, accessibles au public et vérifiables, inscrits dans un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste et contrôlés régulièrement par un expert tiers indépendant.

Des labels fondés sur une certification indépendante

Autre évolution majeure : l’encadrement des labels de développement durable. Pour la directive, « il est essentiel de garantir la transparence et la crédibilité des labels de développement durable, qui peuvent porter sur de nombreuses caractéristiques d’un produit, d’un processus ou d’une entreprise. » L’affichage de labels de développement durable « qui ne sont pas fondés sur un système de certification ou qui n’ont pas été mis en place par des autorités publiques » est désormais interdit.

Elle souligne également qu’« avant d’afficher un label de développement durable, le professionnel devrait garantir que, conformément aux conditions du système de certification accessibles au public, le label respecte des conditions minimales de transparence et de crédibilité, parmi lesquelles l’existence d’un contrôle objectif du respect des exigences du système. »

En outre, elle précise que « ce contrôle devrait être effectué par un tiers dont la compétence et l’indépendance vis-à-vis à la fois du propriétaire du système et du professionnel sont garanties sur la base de normes et procédures internationales, de l’Union ou nationales, par exemple en apportant la preuve qu’il respecte les normes internationales pertinentes, telles que la norme ISO 17065. »

Des exigences déjà au cœur du système Fairtrade

Le mouvement Fairtrade n’a pas attendu la directive pour répondre à ces exigences. Dès 2003, le système a séparé l’élaboration des Standards et leur contrôle, en confiant la certification à FLOCERT, aujourd’hui son principal organisme de certification. En 2007, FLOCERT est devenu l’un des premiers organismes de certification sociale à obtenir une accréditation ISO pour ses services de certification Fairtrade. Depuis 2021, le label FAIRTRADE est en outre enregistré comme marque de certification de l’Union européenne.

Aujourd’hui, le système Fairtrade répond aux cinq critères que la directive impose aux systèmes de certification :

• Des exigences accessibles au public. Les Standards FAIRTRADE sont publics et élaborés conformément au Code de bonnes pratiques d’ISEAL.
• Un système ouvert, à des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires. La certification est ouverte aux professionnels qui souhaitent et peuvent respecter les exigences applicables, selon des conditions publiques.
• Des exigences élaborées avec les experts et les parties prenantes. Les Standards sont régulièrement révisés avec les organisations de producteurs, la société civile, des experts et des acteurs du marché. Au sein de l’Assemblée générale de Fairtrade International, les réseaux de producteurs disposent de la moitié des droits de vote, l’autre moitié revenant aux organisations nationales Fairtrade.
• Des procédures en cas de non-conformité. Des audits réguliers vérifient le respect des Standards, et les mesures peuvent aller jusqu’à la suspension ou au retrait de la certification. Un mécanisme de plainte, qui garantit notamment la protection des lanceurs d’alerte, complète le dispositif.
• Un contrôle objectif, par un tiers compétent et indépendant. FLOCERT est accrédité par la DAkkS, l’organisme allemand d’accréditation, selon la norme ISO 17065, citée par la directive.

EmpCo au Luxembourg

Au Luxembourg, la directive a été transposée par la loi du 9 juin 2026, qui modifie ainsi le Code de la consommation. L’ONGD Fairtrade Lëtzebuerg salue le renforcement du cadre légal encadrant les allégations de durabilité. Cependant, elle appelle les autorités compétentes à veiller à une application pleine et cohérente de la loi, en accordant aux promesses sociales la même attention qu’aux promesses environnementales, dans les contrôles comme dans l’information envers les entreprises et le grand public.

La transposition de la directive EmpCo par la loi du 9 juin 2026 vient compléter et renforcer le cadre existant en matière de qualité et de certification, notamment celui établi par la loi du 3 juin 2022 relative à l’agrément d’un système de qualité ou de certification des produits agricoles. Lors de l’élaboration de cette loi, l’ONGD Fairtrade Lëtzebuerg s’était déjà engagée pour renforcer les exigences en matière de certification et de contrôle, notamment afin que, « pour des produits composés à partir de matières premières provenant d’Afrique, d’Asie, d’Amérique latine et des Caraïbes et s’il existe pour ces matières premières une filière équitable certifiée, telle que définie par la charte du commerce équitable et contrôlée par un organisme certificateur accrédité selon la norme ILNAS EN ISO/IEC 17065, [soit prévu] le recours exclusif à des matières premières issues de cette filière. »

Texte de Fairtrade Lëtzebuerg