Pour des chaînes d’approvisionnement en minerais plus responsables et plus transparentes

Règlement de l’UE sur l’approvisionnement responsable en minerais : Fairtrade Lëtzebuerg demande au gouvernement de dévoiler sa position et d’adopter une position ambitieuse

Nos téléphones portables et autres produits de la vie quotidienne sont truffés de minerais de sang dont l’extraction est illicite et le commerce finance des groupes armés. Les ravages du commerce de minerais liés au conflit et aux atteintes aux droits humains sont largement documentés. Plusieurs rapports (1) et événements ont récemment mis en évidence l’urgence de relever ce défi, qui porte préjudice à la réputation des entreprises et des investisseurs qui n’assument pas leurs devoirs de diligence raisonnable.

Le début officiel des négociations du Trilogue (la Commission européenne, le Parlement et le Conseil des États membres) qui doivent conduire à l’adoption du règlement européen dit des minerais de conflits a débuté ce mois-ci à Bruxelles. L’ONG Fairtrade Lëtzebuerg appelle dans ce contexte le gouvernement luxembourgeois à adopter une posture ambitieuse en défendant un texte de nature contraignante et en accord avec le guide de l’OCDE sur l’approvisionnement responsable.

En effet, après le vote historique qui a vu le Parlement européen se prononcer en mai dernier pour un règlement obligeant les entreprises à faire preuve de vigilance dans leur chaîne d’approvisionnement (2), l’ONG Fairtrade Lëtzebuerg et ses partenaires européens sont profondément préoccupés par le fait que le mandat du Conseil des ministres approuvé par le COREPER (Comité des représentants permanents), le 17 décembre 2015, sous présidence luxembourgeoise, propose de rediscuter et d’affaiblir le Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence, un standard qui a pourtant été négocié et approuvé au niveau international par l’industrie, les gouvernements et la société civile. Le mandat du Conseil n’apporte pas une réponse européenne efficace au problème des minerais de conflits. Le dispositif volontaire proposé par le Conseil exclut la grande majorité des entreprises qui commercialisent l’étain, le tantale, le tungstène et l’or sur le marché européen. Le contraste entre la position du Conseil et le discours que tient l’Union européenne sur les chaînes d’approvisionnement responsables est des plus saisissants. Dans la nouvelle stratégie Trade and Investment, la Commission fait également valoir qu’ une gestion responsable des chaînes d’approvisionnement mondiales est essentielle pour aligner la politique commerciale sur les valeurs européennes . Dans le contexte des minerais de conflit, la Commission s’engage à s’appuyer sur les travaux de l’OCDE . La position du Conseil est donc des plus incompréhensibles. En quoi le Conseil affaiblit-il la norme internationale de l’OCDE ?

– Le mandat du Conseil propose des mesures spécifiques en matière de diligence raisonnable qui sont nettement moins strictes que la norme de l’OCDE (Articles 4 et 5 de l’avant-projet de Règlement de l’UE). En imposant des exigences moindres à certaines entreprises - notamment aux manufacturiers et aux négociants - le mandat les fait passer pour des entreprises responsables même si elles ne se conforment pas aux normes de l’OCDE.

– Le mandat ne couvre pas un nombre significatif d’entreprises en aval, ignorant celles qui sont les premières à placer sur le marché de l’UE des produits contenant des 3TG.

– Le mandat ne tient pas compte de la progressivité et de la flexibilité de la diligence raisonnable prévues par le Guide OCDE sur le devoir de diligence (voir Considérant 9(a) et Article 1, paragraphes 2(b) et (d) de la position du Parlement européen).

L’ONG Fairtrade Lëtzebuerg demande donc au gouvernement luxembourgeois de dévoiler sa position et d’appeler officiellement le Conseil et la Commission européenne, dans le trilogue actuel avec le Parlement européen, à accepter les amendements du Parlement européen au projet de règlement qui, ainsi renforcé, sera de nature à limiter l’extraction illégale de ces minerais et, ce faisant, à améliorer le respect des droits humains et les conditions de sécurité dans les zones concernées. Ce règlement doit s’insérer dans une stratégie globale pour la paix et le développement.

Fairtrade Lëtzebuerg recommande au gouvernement luxembourgeois, dans un souci de cohérence des politiques pour le développement, de soutenir un règlement conforme au Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence en :

– S’assurant que toutes les obligations de diligence raisonnable soient cohérentes à la norme de l’OCDE

– Incluant les entreprises situées en aval des importateurs de métaux, notamment les entreprises qui commercialisent sur le marché européen des produits contenant des minerais couverts par la législation

– Ayant recours à un langage qui reflète explicitement la progressivité et la flexibilité de la diligence raisonnable.

Rendre contraignant le devoir de diligence à toute la chaîne d’approvisionnement n’empêchera pas les entreprises de travailler, mais leur permettra de le faire dans un cadre propre, qui assure la cohérence des politiques de l’Union européenne en faveur de la paix, du développement et de la défense des droits de l’Homme.

Les États membres devront donc saisir cette occasion pour faire preuve de leadership et prendre part à un dialogue constructif afin de faire savoir sans équivoque aux entreprises, aux investisseurs, aux consommateurs et aux personnes affectées par le commerce de minerais de conflit que l’Union européenne s’engage fermement en faveur de chaînes d’approvisionnement plus responsables et plus transparentes. Il faudra pour cela un véritable engagement pour exploiter les progrès déjà accomplis – progrès que les victimes de ce commerce meurtrier trouvent encore trop lents – et non pas chercher des raccourcis qui constituent un retour en arrière.

Communiqué par Fairtrade Lëtzebuerg - www.fairtrade.lu