Mise en place une Cellule de facilitation en matière d’urbanisme et d’environnement

La Cellule de facilitation relative aux autorisations dans les domaines de l’urbanisme et de l’environnement vient d’être officiellement mise en place par la publication au Mémorial de l’arrêté grand-ducal du 25 avril 2013 déterminant ses attributions et son organisation.

Cette Cellule pourra être saisie par toute entreprise artisanale ou autre (voire toute personne privée) ainsi que par toute commune qui, par rapport à un projet déterminé, s’estime lésée par un manque de diligence, de transparence ou de coordination au niveau des services publics de l’Etat en rapport avec une procédure en matière d’urbanisme (PAG, PAP, gestion de l’eau ...) et d’environnement (établissements classés, étude de l’incidence sur l’environnement, protection de l’environnement ...).

Adresse de contact :
Ministère d’Etat
Département de la Simplification Administrative
Cellule de facilitation Urbanisme & Environnement
c/o : M^me Paulette Lenert
4 Boulevard Roosevelt
L-2450 Luxembourg
Tél. : 247-88167
Email : paulette.lenert@me.etat.lu
Lien : http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2013/0086/a086.pdf#page=2